Question de M. ROGER Gilbert (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 16/07/2015
M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nuisances sonores et environnementales causées par le trafic aérien de l'aéroport international de Genève que subissent les communes haut-savoyardes. L'association française des riverains de l'aéroport de Genève (AFRAG), composée de plus de cent membres et soutenue par les communes d'Yvoire, Nernier, Messery et Chens-sur-Léman, milite pour le déplacement des trajectoires aériennes de la rive française vers le milieu du Petit lac, par le biais d'une approche dite segmentée et la limitation des vols de nuit. Le bruit mesuré à Nernier par l'European aircraft noise service, au passage d'un avion, varie entre 65 et 72 décibels, soit un niveau amplement suffisant pour réveiller un être humain. Or, le premier vol est à six heures du matin et le dernier à minuit, y compris les samedis et dimanches et bon nombre d'avions sortent leur train d'atterrissage avant ou au-dessus de Nernier.
Le tribunal administratif fédéral suisse a débouté l'AFRAG, le 17 juin 2015, de sa demande de modification du règlement d'exploitation de l'aéroport de Genève, arguant que la décision de l'office fédéral de l'aviation civile (OFAC) de ne pas modifier la trajectoire devait être confirmée, afin de garantir les conditions de sécurité. Or, deux experts indépendants, dont le cabinet néerlandais NLR - qui est reconnu mondialement pour son expertise dans ce domaine -, ont confirmé le fait qu'une approche segmentée était techniquement réalisable, sans aucun impact sur la sécurité des vols. De plus, la Suisse a déjà mis en place une telle solution à Zürich à la suite de la décision de l'Allemagne d'interdire le survol de son territoire et de nombreux aéroports ont fait de même, Nice et Francfort étant de bons exemples.
Aussi lui demande-t-il s'il est possible à ses services de prendre contact avec les autorités suisses, afin d'apporter une solution aux nuisances sonores et environnementales que rencontrent les riverains haut-savoyards.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 14/10/2015
Réponse apportée en séance publique le 13/10/2015
M. Gilbert Roger. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances sonores et environnementales causées par le trafic aérien de l'aéroport international de Genève que subissent les communes haut-savoyardes.
L'Association française des riverains de l'aéroport de Genève, l'AFRAG, composée de plus de cent membres et soutenue par les communes d'Yvoire, Nernier, Messery et Chens-sur-Léman, milite pour le déplacement des trajectoires aériennes de la rive française vers le milieu du Petit Lac, par le biais d'une approche dite segmentée et la limitation des vols de nuit.
Le bruit mesuré à Nernier par l'European Aircraft Noise Services au passage d'un avion varie de 65 à 72 décibels. Or le premier vol est à six heures du matin et le dernier à minuit, compris les samedis et dimanches, et bon nombre d'avions sortent leur train d'atterrissage avant ou au-dessus de Nernier.
Le tribunal administratif fédéral suisse a débouté l'AFRAG, le 17 juin 2015, de sa demande de modification du règlement d'exploitation de l'aéroport de Genève, arguant que la décision de l'Office fédéral de l'aviation civile de ne pas modifier la trajectoire devait être confirmée, afin de garantir les conditions de sécurité. Or deux experts indépendants, dont le cabinet néerlandais NLR, reconnu mondialement pour son expertise dans ce domaine, ont confirmé le fait qu'une approche segmentée était techniquement réalisable, sans aucune incidence sur la sécurité des vols.
Les autorités suisses ont déjà mis en uvre une telle solution à l'aéroport de Zürich, après que l'Allemagne a décidé d'interdire aux appareils qui atterrissent à Zürich de survoler son territoire de nuit. De nombreux autres aéroports - ceux de Nice et de Francfort notamment - ont adopté ce dispositif.
Je souhaite donc savoir si les services de M. le secrétaire d'État peuvent prendre contact avec les autorités suisses, en vue d'apporter une solution au problème des nuisances sonores et environnementales subies par les riverains haut-savoyards.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur Gilbert Roger, des contacts ont en réalité déjà lieu avec les autorités suisses, et ce depuis un certain temps.
Ces contacts doivent bien entendu se faire dans le respect du principe de la souveraineté de chaque État. À cet égard, il convient de rappeler que la définition des trajectoires aériennes relatives à l'aéroport de Genève relève de la seule responsabilité des autorités suisses.
Cela étant dit, voici les éléments que je suis aujourd'hui en mesure de vous communiquer, et notamment l'historique des procédures intervenues sur ce sujet.
L'Office fédéral de l'aviation civile suisse, l'OFAC, avait approuvé, en 2001, les règlements d'exploitation de l'aéroport de Genève. Cette décision a par la suite été contestée par l'association française des riverains de l'aéroport de Genève, ou AFRAG, devant la commission fédérale suisse chargée d'instruire de tels recours en matière d'infrastructures et d'environnement.
Le désaccord de cette association de riverains français portait, en particulier, sur la procédure d'arrivée en piste 23. Celle-ci est source de nuisances : elle conduit en effet les avions à survoler certaines communes françaises de la rive sud du lac Léman.
La commission a statué en confirmant la validité des règlements d'exploitation de l'aéroport de Genève. Elle a toutefois requis à l'époque que soit étudiée la faisabilité d'une procédure d'approche qui passerait par le milieu du lac Léman.
Un projet a été élaboré en ce sens par le prestataire de la navigation aérienne suisse, Skyguide, et soumis, pour approbation, à l'autorité de l'aviation civile suisse à la fin de l'année 2010.
Ce projet était cependant assorti d'une demande de dérogation à la réglementation aéronautique internationale, en raison d'un alignement tardif avec l'axe de piste. En septembre 2012, l'autorité suisse a fait savoir qu'elle ne donnait pas son aval à cette nouvelle procédure d'arrivée, et ce pour des motifs de sécurité.
Cette décision a été à son tour contestée par l'AFRAG auprès, cette fois, du tribunal administratif fédéral suisse. Celui-ci a cependant rejeté ce recours en validant la position de l'autorité suisse, par un arrêt rendu au printemps dernier.
Dans ce contexte, l'objectif est désormais de rechercher - dans la mesure du possible et dans le respect des décisions intervenues, des règlements et des objectifs de sécurité qui s'y attachent - les moyens susceptibles de réduire les nuisances subies par les riverains, et cela, bien évidemment, sans remettre en cause l'exploitation de cet aéroport.
La Direction générale de l'aviation civile française va donc poursuivre le dialogue déjà engagé avec ses homologues suisses et mené jusqu'à présent - je tiens à le souligner - de manière constructive. Le sujet a été abordé à plusieurs reprises ; il serait notamment opportun de s'inspirer des exemples que vous avez cités.
Toute évolution du dispositif aérien genevois ne me semble devoir s'envisager que dans un climat apaisé, affranchi de la menace de contentieux juridiques tels que ceux qui ont été engagés ces dernières années.
La voie contentieuse n'a pas abouti ; il faut désormais continuer sur la piste - c'est le cas de le dire - du dialogue constructif.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger.
M. Gilbert Roger. Je remercie Mme la secrétaire d'État pour sa réponse, et invite M. Alain Vidalies à nous tenir informés des suites de ce dossier.
Comme vous l'avez dit, qui peut le plus peut le moins : les cas de Nice ou de Francfort, et l'exemple de ce que les autorités allemandes ont obtenu des autorités suisses, montrent que ces dernières, loin de souhaiter déclarer la guerre à la France, sont prêtes à s'engager sur la voie d'une solution intelligente permettant de ménager à la fois la tranquillité des riverains français et l'existence de trajectoires d'atterrissage pour les avions suisses.
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