Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - Communiste républicain et citoyen) publiée le 17/07/2015
Question posée en séance publique le 16/07/2015
Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, alors que le code de l'éducation précise bien que les universités doivent accueillir en premier cycle tous les titulaires du baccalauréat, celles-ci sont chaque année plus nombreuses, selon l'Union nationale des étudiants de France, à se placer dans l'illégalité. Songez que, aujourd'hui, 54 universités sur 74 sélectionnent les étudiants à l'entrée de certaines de leurs filières !
Que cette sélection se fonde sur des critères élitistes ou qu'elle soit laissée au hasard de tirages au sort, elle remet en cause le libre accès à une formation supérieure. Résultat : l'accès aux études supérieures a beau être un droit et non un privilège, des milliers de jeunes sont aujourd'hui sans formation ou inscrits dans des filières choisies par défaut.
L'augmentation des pratiques sélectives est liée à la mise en concurrence des universités dans le contexte d'une autonomie budgétaire qui signifie en réalité gestion de la pénurie par les universités et affrontement de celles-ci pour l'attribution des moyens. Cette situation résulte des mesures prises par la droite dans le cadre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (Protestations sur quelques travées du groupe Les Républicains.), qui ont été confirmées par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dite loi Fioraso, et aggravées par les budgets de l'enseignement supérieur et de la recherche, chaque année en berne.
Les universités en difficulté financière sont contraintes de réduire leurs frais de fonctionnement, de diminuer le nombre de leurs formations et de leurs enseignants, et de limiter leurs capacités d'accueil.
Liée à l'incapacité de l'université non pas à accueillir tous les étudiants, mais bien à les faire réussir tous, cette forme de sélection par l'échec démontre l'impasse dans laquelle se trouve la démocratisation de notre enseignement supérieur, au moment où le nombre des demandes d'inscription à l'université croît, en raison notamment de l'augmentation du nombre de bacheliers professionnels résultant de la réforme de ce baccalauréat. Si les universités n'ont pas les moyens de répondre à l'objectif de massification, elles n'auront pas davantage demain ceux qui lui permettraient d'atteindre l'objectif de démocratisation, à moins que l'on n'agisse pour les aider.
Madame la ministre, que comptez-vous faire face aux sélections d'année en année plus nombreuses ? À l'heure des négociations budgétaires, allez-vous enfin allouer aux universités les moyens financiers qui leur sont nécessaires pour permettre à chacune et à chacun non seulement de s'inscrire dans la filière de son choix, mais aussi d'y réussir pleinement ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. Mmes Odette Herviaux et Esther Benbassa applaudissent également.)
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/07/2015
Réponse apportée en séance publique le 16/07/2015
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame Cukierman, je vous remercie de votre question, qui me permet de rappeler après vous un principe simple : en France, l'accès à l'enseignement supérieur est libre pour tous les bacheliers et la sélection n'est pas autorisée à l'entrée de l'université. C'est l'honneur de notre pays, je crois, de garantir ce droit, et le Gouvernement entend qu'il ne soit pas contredit dans les faits.
Vous avez parlé, madame la sénatrice, de démocratisation de l'enseignement supérieur. Notre politique est bien inspirée par cette ambition. Elle vise notamment à réaliser un objectif indispensable dans la société de la connaissance qui est la nôtre : conduire 50 % d'une classe d'âge au niveau de la licence.
S'il est indéniable que l'on observe une hausse des demandes d'inscription à l'université - à la rentrée 2014, 38 000 étudiants de plus que l'année précédente se sont inscrits, et la hausse devrait se poursuivre cette année -, il ne faut pas en conclure que la France souffrirait d'un trop-plein d'étudiants ; au contraire, notre pays pâtit d'un déficit de diplômés par rapport aux pays voisins. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement accorde une si grande importance à l'université, dans le cadre de la priorité qu'il a donnée à l'éducation et à la jeunesse.
Il s'agit en particulier, ainsi que vous l'avez expliqué, non pas seulement d'accueillir les étudiants, mais de lutter contre l'échec en premier cycle, d'améliorer l'orientation et l'accompagnement des étudiants dans leur parcours à l'université, notamment grâce à la spécialisation progressive au bout d'un semestre, et de renforcer leur encadrement, ce pour quoi nous avons, depuis 2012, créé mille emplois par an dans l'université. Nous allons poursuivre ce travail, en vue notamment d'obtenir de meilleurs taux de réussite des bacheliers professionnels, dont vous avez fait mention.
En ce qui concerne les informations rendues publiques par le syndicat UNEF sur les difficultés d'inscription dans certains établissements, j'ai annoncé que nous procéderions à des vérifications scrupuleuses ; les pratiques dont nous parlons sont illégales, et nous y mettrons un terme. En particulier, nous allons nous assurer que les parcours de licence recrutant sur prérequis soient adossés à des licences non sélectives, auxquelles puissent accéder tous les étudiants qui le souhaitent.
Par ailleurs, je souhaite adresser un message aux bacheliers et futurs étudiants ayant entrepris de s'inscrire dans l'enseignement supérieur, et qui s'inquiètent peut-être de n'avoir pas encore reçu de réponse à leurs vux d'affectation. Ils doivent savoir que la procédure complémentaire d'admission post-bac, destinée à les mettre en relation avec les établissements disposant encore de places libres, restera accessible jusqu'au mardi 15 septembre prochain. De plus, au cas où des problèmes subsisteraient pour eux, j'ai donné instruction aux rectorats de traiter chaque cas individuel.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre !
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Ainsi, aucun lycéen ne sera laissé au bord du chemin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur de nombreuses travées du groupe CRC.)
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