Question de M. TOURENNE Jean-Louis (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 03/07/2015
Question posée en séance publique le 02/07/2015
M. Jean-Louis Tourenne. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie.
La presse se fait abondamment l'écho, en cette période de départ en vacances, des différentes mesures gouvernementales à effet au 1er juillet. Souvent, cette période est mise à profit, alors que les têtes sont déjà pleines des perspectives estivales, pour des annonces que l'on souhaite voir oubliées le plus rapidement possible.
Madame la secrétaire d'État, il semble bien que vous ayez emprunté plutôt la voie d'une meilleure satisfaction des besoins. Trois grandes préoccupations apparaissent marquer, cette fois encore, l'action du Gouvernement.
Il s'agit tout d'abord de réduire les inégalités et de redonner du pouvoir d'achat aux plus déshérités : droit de changer sans frais d'auto-école, augmentation de l'assurance chômage pour le 1,6 million de demandeurs les plus démunis. C'est bien une mesure de justice également, dans une période de difficultés budgétaires héritées, que de procéder à la modulation des allocations familiales.
Il convient ensuite d'agir en faveur des plus démunis. Par exemple, le gaz, pour la troisième fois, va coûter moins cher cette année.
Il convient enfin de renforcer la sécurité de nos concitoyens.
M. Claude Kern. Bref, tout va bien !
M. Jean-Louis Tourenne. Je pense à l'interdiction courageuse parce qu'elle n'est pas nécessairement populaire de tout ce qui concourt à distraire l'attention du conducteur ou à diminuer ses réflexes : téléphone, alcool c'est la première cause de mortalité chez les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans et vitesse excessive.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. L'interdiction des oreillettes au volant !
M. Jean-Louis Tourenne. Parmi ces mesures, trois ont retenu mon attention.
Tout d'abord, les très petites entreprises seront exonérées des salaires et charges des apprentis la première année. Pour les apprentis, est-ce bien l'État qui va prendre en charge ce coût ? (Plusieurs membres du Gouvernement acquiescent.)
Ensuite, l'aide à la complémentaire santé sera simplifiée. Les personnes aux revenus modestes bénéficieront-elles d'une baisse de leur contrat de mutuelle ?
Enfin, les allocations familiales seront modulées en fonction des revenus. Elles seront calculées en fonction non plus seulement du nombre d'enfants, mais également du niveau de revenu des familles.
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !
M. Jean-Louis Tourenne. Madame la secrétaire d'État, nous vous remercions de bien vouloir nous détailler plus avant les motifs et les effets attendus des mesures les plus fortes applicables au 1er juillet 2015. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 03/07/2015
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2015
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, vous avez en effet évoqué trois mesures importantes qui indiquent très clairement la priorité que ce gouvernement donne à la fois à l'emploi, à la jeunesse et à la politique sociale.
La mesure en faveur des apprentis vise effectivement la formation de la jeunesse et l'emploi. Je puis vous rassurer sur ce point : c'est bien l'État qui prendra en charge les exonérations prévues à destination des employeurs en vue de favoriser l'apprentissage.(Applaudissementssur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Didier Guillaume. C'est une bonne nouvelle !
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État. S'agissant de la complémentaire santé, depuis le 1er juillet en effet, les plus modestes d'entre nous qui perçoivent des revenus compris entre 720 et 970 euros par mois pour une personne seule bénéficieront d'une aide nouvelle pour souscrire une couverture complémentaire.
Cette aide s'élèvera jusqu'à 550 euros pour les plus de soixante ans, ce qui représente un effort significatif. Elle est par ailleurs assortie d'une mesure de simplification, car on compte aujourd'hui environ 300 offres différentes, ce qui ne permet pas forcément aux consommateurs d'être plus éclairés. Désormais, onze contrats leur seront proposés, pour lesquels l'adhésion à une assurance complémentaire sera facilitée.
Outre la simplification de l'aide prévue, ces personnes bénéficieront de l'exonération de la franchise chez le médecin, à l'hôpital et pour les frais pharmaceutiques, ce qui constitue une avancée sociale considérable pour les plus modestes. Elles pourront également demander le bénéfice du tiers payant, dont le dispositif est mis en uvre progressivement de manière très simple, puisque c'est l'assurance maladie qui paiera en totalité les frais, avant d'être subrogée dans ces droits auprès des organismes complémentaires.
Mme CatherineProcaccia.Il n'y a plus d'argent !
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État. Vous avez évoqué la modulation des allocations familiales, qui est une mesure de justice sociale.(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. RémyPointereau.C'est faux !
Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État. Je vous remercie de l'avoir décrite ainsi. Le récent rapport de l'UNICEF rendu public le 9 juin dernier n'aura échappé à personne. Entre 2008 et 2012, un accroissement considérable du nombre d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté - quelque 400 000 de plus - a été constaté ; ils sont au total 3 millions dans cette situation.
C'est notre priorité ! Les familles qui voient aujourd'hui leurs allocations familiales modulées savent que cette mesure n'est pas vaine, car elle vise une plus grande solidarité. Ainsi, notre pays pourra affirmer que l'enfance est une grande cause nationale rassemblant toutes les familles de France !(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)
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