Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'un abaissement envisagé du seuil de règlement en espèces de 3 000 à 1 000 euros au 1er septembre 2015. Une telle baisse aurait des conséquences néfastes sur l'accès de populations fragilisées aux opérations de prêt sur gage proposées par les caisses de crédit municipal. En écartant de cette forme de microfinance ces populations exclues du crédit bancaire classique, cette mesure risque de favoriser le recours aux formes les plus toxiques de l'endettement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir le seuil de règlement en espèces à 3 000 euros pour les opérations des caisses de crédit municipal.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 01/10/2015
Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le Gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
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