Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/06/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°15847 posée le 16/04/2015 sous le titre : " Aménagements d'un domaine skiable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. La hauteur, la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques peuvent déterminer l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. L'instruction de ce type de projet nécessite donc une analyse de terrain et ressort des services locaux de l'État ou de la commune à partir des informations qui seront fournis par le pétitionnaire. Par ailleurs, l'absence de formalité au titre du code de l'urbanisme ne dispense pas le projet d'être conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et, le cas échéant, avec une déclaration d'utilité publique. Des protections particulières et des risques spécifiques peuvent également interdire la réalisation du projet ou nécessiter d'autres autorisations, au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement.
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