Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
M. Pierre Charon interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation qui prévaut actuellement au sein du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le 17 juin 2015, le Conseil d'État annulait une décision du CSA qui interdisait à certaines chaînes la possibilité de bénéficier de la télévision numérique terrestre (TNT) gratuite. Cette décision n'est que l'illustration d'un recours fréquent au juge à l'égard d'une institution dont les procédures et les nominations sont soupçonnées de partialité. La voie contentieuse devient la seule « planche de salut » à l'égard d'une institution dont beaucoup mettent en cause l'opacité. En 2012, l'actuelle majorité pensait avoir trouvé la solution idoine en confiant la nomination des chaînes de l'audiovisuel public au CSA, au nom de l'indépendance. Ainsi a-t-il été mis fin aux nominations encadrées du président de la République. Le résultat est que les Français ont été privés d'un débat devant les commissions parlementaires compétentes et d'un vote qui pouvait, par ailleurs, être négatif. Jamais le soupçon d'immixtion de l'exécutif n'a été aussi fort. La confiance a bien été entamée, comme le démontrent les derniers recours devant le juge, qu'il soit administratif ou judiciaire. La récente nomination de la présidente de France Télévisions a fait l'objet d'un recours en annulation. De même, un candidat évincé a-t-il même porté plainte. La confiance à l'égard du CSA n'existe plus. La solution du débat devant les commissions parlementaires permettait une vraie discussion publique, sous le regard des citoyens. On prétendait instituer l'indépendance et la transparence. Or, non seulement la transparence a été sacrifiée mais l'indépendance semble fragilisée. On imagine sans peine l'ampleur des critiques si de tels dysfonctionnements avaient eu lieu sous la majorité précédente. Il lui demande ce qu'il en est de cette République impartiale promise, quand on voit que le CSA est, à ce point, secoué. Il lui demande s'il est normal que chaque nomination d'un responsable de chaîne publique fasse l'objet de polémiques et de recours devant les tribunaux.Il souhaite enfin savoir ce que le Gouvernement envisage pour rétablir la sérénité dans des procédures de nomination qui échappent, de fait, à tout contrôle et à toute transparence.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/02/2016
La loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a réformé le statut du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui est devenu une autorité publique indépendante, ainsi que la composition et le mode de nomination des membres de son collège afin de renforcer les garanties de son indépendance. Le nombre de membres de cette instance de régulation a ainsi été réduit de neuf à sept. Seul son président est désormais désigné par le chef de l'État, les six autres membres étant désignés pour moitié par le Président de l'Assemblée nationale et pour l'autre par le Président du Sénat. L'ensemble des nominations des membres du CSA s'effectue de surcroît sous le contrôle des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. C'est à ce CSA rénové et à l'indépendance confortée que la loi du 15 novembre 2013 précitée a souhaité restituer, conformément à l'un des engagements du Président de la République, la compétence de nomination des présidents des trois sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde qui lui avait été confiée en 1982. Ce faisant, le législateur est revenu sur le mode de nomination mis en place par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision qui avait remis cette prérogative entre les mains du chef de l'État. Ce système faisait en effet l'objet de nombreuses critiques. Il conduisait à douter de l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif des personnes qu'il s'agissait de désigner. Surtout, il n'apparaissait pas compatible avec les exigences d'une démocratie moderne, en remettant le pouvoir de nomination entre les mains d'un seul, sans procédure garantissant une égalité des chances entre les candidats par une évaluation de leur projet et de leur compétence. Ainsi, l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit désormais que les présidents de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont nommés pour cinq ans par le CSA, à la majorité des membres qui le composent. Ce texte ajoute que les candidatures sont présentées au CSA et évaluées par ce dernier sur la base d'un projet stratégique. La loi n'ayant pas davantage organisé la procédure de sélection, il incombe à l'instance de régulation de déterminer, au cas par cas, la méthode la plus appropriée, permettant d'attirer les candidatures les plus diverses et de les examiner dans le respect de l'égalité de traitement entre les candidats. Les membres du collège du CSA se sont toutefois montrés ouverts, par un communiqué du 4 juin 2015, à une modification législative, en avançant plusieurs options : publier le nom de tous les candidats ou seulement de ceux que le Conseil choisirait d'auditionner ; rendre publics les projets stratégiques de l'ensemble des candidats ou seulement de ceux que le Conseil choisirait d'auditionner ; entendre, en séance publique, les représentants des personnels, des sociétés de journalistes, des sociétés de producteurs audiovisuels et d'auteurs, ainsi qu'un panel d'auditeurs ou de téléspectateurs, afin que tous puissent faire valoir leurs attentes ; prévoir l'ouverture au public des auditions des candidats. La nomination des présidents des sociétés nationales de programme fait en outre l'objet, aux termes de la loi, d'une « décision motivée du Conseil se fondant sur des critères de compétence et d'expérience ». Ceci participe d'un souci de transparence qui répond à la nécessité de donner son plein effet à la liberté de communication que le CSA a pour mission de garantir. Le Gouvernement a, par ailleurs, présenté, le 4 mars 2015, une nouvelle feuille de route pour France Télévisions. Celle-ci définit, en s'appuyant sur les travaux du groupe de travail interministériel, dont l'animation a été confiée à Monsieur Marc Schwartz, les principaux enjeux du groupe audiovisuel public. Pour chaque nomination des présidents des sociétés nationales de programme par le CSA, la ministre souhaite à l'avenir mettre en uvre une démarche analogue, qui permet qu'un diagnostic soit dressé et des orientations stratégiques exprimées en associant la représentation nationale et publiés en amont du choix de l'autorité de régulation. Enfin, le législateur a souhaité mettre en place, à l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, des mécanismes d'information et de contrôle du Parlement, de sorte que les citoyens participent, par l'intermédiaire de leurs représentants, à la construction de l'avenir de l'audiovisuel public. Il est ainsi prévu que, dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents des sociétés nationales de programme transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et à la commission des affaires culturelles de ces mêmes assemblées un rapport d'orientation. Sur la base de ce rapport, les commissions parlementaires peuvent procéder à l'audition des présidents de l'audiovisuel public. De plus, le CSA rend, quatre ans après le début de leur mandat, un avis motivé, transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur les résultats des sociétés, au regard du projet stratégique qui avait été présenté au CSA par le candidat au moment du processus de sélection. Par-delà ce contrôle par la représentation nationale, les décisions du CSA sont plus largement susceptibles, le cas échéant, de faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. L'institution est en effet soumise, comme toute autorité administrative, au respect du principe de légalité. À cet effet, toute personne peut, si elle s'y croit fondée, user de son droit à un recours juridictionnel effectif, lequel est protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Dans ce cadre, le Conseil d'État a récemment annulé, dans des décisions rendues le 17 juin 2015, les refus que le CSA avait opposés aux demandes de passage en gratuit de LCI et Paris Première. Tirant pleinement les conséquences de cette décision, le CSA publie désormais en amont les études d'impact qu'il est amené à réaliser, afin de permettre aux acteurs concernés de participer à la prise de décision publique. En atteste la publication, le 18 juin 2015, d'une étude d'impact relative aux décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique ou, le 29 juillet 2015, de celle portant sur les conséquences, pour le marché de la télévision gratuite, d'une prise de contrôle de Numéro 23 par NextRadioTV.
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