Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 25/06/2015
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de l'article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, relatif aux délais de paiement.
La loi est venue renforcer les dispositions arrêtées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), qui incitait à la réduction de ces délais afin de stabiliser la trésorerie des entreprises.
Le délai de paiement est le temps existant entre la date de l'émission de la facture ou de la livraison des marchandises et la date du règlement par le client ; une échéance maximale est prévue à 30 jours. Toutefois, ce délai peut aller jusqu'à 45 jours fin de mois ou 60 jours à partir de l'émission de la facture, s'il est précisé au contrat. En outre, pour les factures périodiques, un délai spécifique de 45 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture, a été créé. D'autres secteurs commerciaux sont soumis à des règles spécifiques.
La loi de mars 2014 a modifié l'article L. 441-6-1 du code du commerce en donnant aux commissaires aux comptes un nouveau pouvoir de contrôle. Ils devront rédiger une attestation spécifique sur l'état des crédits interentreprises, clients et fournisseurs, des sociétés dont ils certifient les comptes. S'ils constatent des insuffisances répétées, ils l'adresseront au ministère de l'économie afin de faire déclencher la procédure des pénalités administratives.
Or ces modalités de publication et de transmission des informations doivent être précisées par décret. À ce jour il n'est toujours pas paru, or il est attendu avec impatience car aujourd'hui, près d'un quart des faillites des entreprises serait dû à un retard de paiement.
Il souhaiterait donc savoir si ce texte sera prochainement publié.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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