Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/06/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas où un conseil régional ou un conseil départemental décide de fermer un lycée ou un collège. Dans cette hypothèse, il lui demande si la dévolution du terrain et des bâtiments est automatiquement effectuée gratuitement en faveur de la commune d'implantation. En outre, si les bâtiments comportent de l'amiante, il lui demande qui doit prendre en charge le désamiantage.
- page 1504
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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