Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 25/06/2015
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le défaut de remise d'un rapport concernant les droits de l'enfant.
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit, dans son article 26, que le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur les mesures adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la Convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits. Or, comme le note, pour le déplorer, le récent « rapport alternatif » de l'UNICEF, depuis le vote de la loi de 2007, aucun rapport n'a jamais été présenté.
En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour combler ce manquement.
- page 1502
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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