Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique. L'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 a apporté des modifications au code du tourisme sur la compétitivité des hébergements touristiques marchands, sur le dispositif des chèques vacances, et les moyens d'action des acteurs en matière de tourisme. Les mesures réglementaires complémentaires de simplification sont également attendues pour alléger différentes contraintes pesant encore sur les exploitants des hébergements touristiques. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce complément réglementaire, et sur le calendrier de mise en place de ces prochaines mesures.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 17/09/2015
Un décret en Conseil d'État portant plusieurs mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme est actuellement soumis au contreseing des ministres et secrétaires d'État concernés, en vue d'une publication avant la fin de l'été 2015. Plus précisément, ce décret clarifie la gouvernance des offices de tourisme en prenant en compte l'intercommunalité et enrichit les critères de classement d'une commune en station de tourisme ; il précise et simplifie également cette procédure de classement ; clarifie la procédure d'immatriculation des agents de voyage ainsi que la procédure d'attribution de la carte professionnelle de guide conférencier ; met en cohérence la réglementation des meublés de tourisme et des terrains de camping avec la législation en vigueur ; facilite la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances et améliore le fonctionnement de l'agence nationale pour les chèques-vacances ; modifie enfin la réglementation relative aux fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France, afin de simplifier les modalités de conservation et de transmission de cette fiche par les professionnels aux services de police et de gendarmerie. D'autres mesures de simplification dans le secteur du tourisme, considéré comme prioritaire, figurent également parmi les « 52 mesures de simplification pour les entreprises » annoncées par le secrétaire d'État à la simplification le 1er juin 2015. Ces mesures portent notamment sur une simplification du régime de licences d'entrepreneurs de spectacle, dont bénéficieraient notamment les professionnels du tourisme, une modernisation de l'affichage obligatoire dans les établissements hôteliers et l'adoption d'un règlement sanitaire unique adapté au secteur du tourisme. Ces mesures font actuellement l'objet d'une concertation approfondie entre les différents départements ministériels concernés. Concernant plus particulièrement le régime des licences d'entrepreneurs de spectacle, il devra faire l'objet d'une évaluation avant toute réforme. L'une des mesures annoncées, relative à l'obligation de déclaration d'ouverture des piscines, a d'ores et déjà fait l'objet d'un arrêté publié au Journal Officiel le 8 août 2015.
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