Question de M. DELATTRE Francis (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les obligations érigées par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui prévoit une nette diminution du nombre de places de stationnement dans le périmètre de 500 mètres autour d'une gare. Certaines communes d'Île-de-France ont engagé une politique forte en matière de construction de logements neufs et cette disposition s'avère catastrophique pour la gestion du stationnement : elle entraînera des saturations des quartiers autour des gares. Ces villes souhaiteraient un retour aux normes en vigueur au début des études de leur projet. Aussi, il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 10/09/2015
L'article 12 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a instauré un plafonnement des aires de stationnement exigibles pour tous les logements situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre dès lors que la qualité de la desserte le permet. Cette mesure a été prise pour faciliter la construction de logements et contribuer à une meilleure adéquation entre la demande et l'offre de logement. En effet, dans le tissu urbain constitué, certains projets de construction peuvent être bloqués car la réalisation de places de stationnement est impossible sur la parcelle ou trop coûteuse pour que le projet reste économiquement viable. À proximité des transports en commun, ce plafonnement est renforcé car la demande de logement y est plus forte et les ménages moins motorisés qu'ailleurs. Dès lors, il semble nécessaire de maximiser la surface constructible affectée au logement plutôt qu'au stationnement. C'est le sens de cette disposition qui vise à lever les freins qui peuvent ralentir ou empêcher la réalisation de logements. Cependant, cette mesure de plafonnement n'établit que les normes minimales de stationnement fixées par les plans locaux d'urbanisme, qui sont opposables au porteur de projet lors du dépôt de permis de construire. Elle n'interdit pas au porteur d'un projet de proposer un nombre supérieur de places par logement si cela lui semble nécessaire et faisable. Elle peut également avoir un effet levier pour faciliter la mise en uvre d'une meilleure gestion du stationnement dans le cadre d'une opération d'ensemble telle qu'un écoquartier, en organisant la mutualisation des parkings et donc en renforçant l'efficacité des places créées. Enfin, les collectivités compétentes ont la possibilité d'adapter dans leur plan local d'urbanisme (PLU), via les orientations d'aménagement et de programmation, et en fonction de la qualité de la desserte, la délimitation des périmètres où s'applique cette disposition. Cette faculté peut permettre d'ajuster au contexte local une norme de 500 mètres qui dans certains cas peut s'avérer inadaptée.
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