Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation particulière des communes éligibles au montant « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) mais contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) du fait le leur appartenance à une intercommunalité riche. En plus de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes les plus pauvres sont pénalisées par la contribution au FPIC qui est calculée sur la base de la richesse de l'intercommunalité à laquelle elles sont rattachées. Ce problème concerne environ 5 % des 10 000 communes éligibles à la DSR dite « cible ». Dans le cadre de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique s'était engagée à traiter ce problème, en proposant une exonération des collectivités les plus pauvres au FPIC. Sachant que le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, il lui demande de lui indiquer les modalités de prise en compte de ce problème qui inquiète de nombreux élus locaux sur notre territoire.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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