Question de Mme GIRAUD Éliane (Isère - SOC) publiée le 25/06/2015
Mme Éliane Giraud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'évolution des modalités d'accueil des mineurs en refuge de montagne.
L'arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixe le cadre réglementaire permettant l'accueil collectif des mineurs en refuges au regard des conditions de sécurité contre l'incendie.
Or, comme l'indiquait le rapport de la mission « Refuges de montagne », publié par l'inspection générale du tourisme en novembre 2000, la définition des refuges de montagne, liée aux seuls problèmes de sécurité, est « partielle et peu satisfaisante » et « les conditions d'accès pour les groupes d'enfants sont trop limitées ».
Si cet arrêté s'inscrit dans une logique d'accroissement de la protection des mineurs lors de leur hébergement dans des refuges de montagne, de nombreuses questions restent ouvertes, qu'il s'agisse : des possibilités pour un adulte d'être accompagné par un ami de ses enfants, des possibilités d'hébergement pour des adolescents seuls ou en groupe ; des habilitations et compétences du gardien du refuge ; des possibilités de dérogation à la durée du séjour ne pouvant dépasser deux nuits ; de l'évolution des restrictions complémentaires établies en cas d'enneigement
Ces précisions sont attendues par les différents acteurs de la montagne d'autant que ces évolutions réglementaires ont des conséquences négatives sur les dimensions éducatives et culturelles (lien des mineurs avec leur environnement, la découverte et l'initiation à la montagne), sur le développement du tourisme et sur le développement économique des zones rurales de montagne.
Par ailleurs, si l'objectif premier est de procéder à une clarification de la complexité législative et règlementaire existante, paradoxalement, il établit de nouvelles restrictions en imposant de nouvelles normes allant à l'encontre de la dynamique de simplification engagée depuis 2012.
Dans un contexte où le Gouvernement et la majorité parlementaire se sont engagés dans une dynamique de simplification des normes, de meilleure prise en compte des contraintes liées au monde rural et au maintien et développement de l'économie, elle lui demande quelles sont les orientations et évolutions qu'il est possible de mettre en œuvre pour modifier cet arrêté en concertation notamment avec les acteurs concernés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/10/2016
La modification de l'article REF 7, objet de l'arrêté du 20 octobre 2014, répondait à une demande expresse du ministère en charge de la jeunesse et des sports visant à combler un vide réglementaire. Il souhaitait notamment disposer d'un cadre plus précis, appliqué de manière homogène sur l'ensemble du territoire, permettant l'accès des mineurs en refuge dans de bonnes conditions de sécurité. Une large concertation de l'ensemble des acteurs publics et privés a permis d'aboutir à un projet de modification de l'article REF 7 relatif à l'accueil des mineurs non accompagnés de leur famille en refuge, qui a été soumis à l'approbation de la commission centrale de sécurité (CCS) du 7 février 2013. Bien loin d'établir de nouvelles restrictions, ce texte permet au contraire à l'ensemble des acteurs publics et privés d'organiser des séjours de mineurs dans plus de 140 refuges du parc national existant, jusqu'alors exclus par la réglementation en vigueur, dans des conditions satisfaisantes en matière de sécurité contre l'incendie. Il demeure en effet indispensable que l'accueil des mineurs en refuge fasse l'objet d'une attention toute particulière, au regard de l'incendie du centre équestre de Lescheraines en moyenne montagne savoyarde, qui le 5 août 2004, coûta la vie à huit mineurs dans un établissement qui n'était pas autorisé à les héberger au titre de la réglementation incendie. Enfin, un guide explicatif relatif à l'accueil des mineurs en refuge a été réalisé, en concertation avec les acteurs des métiers de la montagne. Il a pour vocation d'harmoniser la mise en uvre du règlement de sécurité contre l'incendie, tout en garantissant un niveau de sécurité de l'hébergement des mineurs satisfaisant.
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