Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
sur la limitation dans le temps du dispositif fiscal dit« Malraux », applicable au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le PNRQAD. Ce dispositif fiscal serait en effet remis en cause dès la fin de l'année 2015, selon l'interprétation des services de l'État reçue par plusieurs collectivités concernées, alors qu'il doit absolument être calé sur la durée réelle et opérationnelle de ce programme.
Considérant que la réponse apportée à la question n° 1103S adressée à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, publiée au Journal Officiel le 16/04/2015, ne correspond pas aux attentes, il souhaite donc reformuler la demande.
L'absence de clarification rend contraignante la poursuite, pour les collectivités pilotes, du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, malgré l'engagement de l'État sur la période 2010-2017.
Limiter le régime fiscal favorable au 31 décembre 2015 aurait pour effet, non seulement, d'annuler toutes les ventes actuellement envisageables, mais aussi, de produire une baisse considérable des objectifs de restauration au niveau national, sauf à solliciter davantage des finances communales déjà extrêmement mises à mal.
La question qui se pose est donc de savoir si les immeubles vendus jusqu'au 31 décembre 2015 pourront bénéficier du régime fiscal favorable durant les trois prochaines années ou si l'avantage sera stoppé net dès la fin de cette année. Il souhaite donc savoir s'il est possible de proroger le dispositif Malraux du PNRQAD en cohérence avec les calendriers opérationnels contractualisés dans le cadre des conventions pluriannuelles, prorogation indispensable à la mise en œuvre des projets voulus par l'État et les collectivités.
- page 1505
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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