Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 25/06/2015
Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences pour le bocage de l'Avesnois, dans le Nord, de la non prise en compte des arbres isolés ou en alignement dans la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC).
Dans le cadre de la PAC, l'Union européenne conditionne le versement de certaines aides au respect d'un ensemble d'exigences réglementaires sur les exploitations des demandeurs notamment en matière d'environnement ou de bonnes conditions agricoles ou environnementales (BCAE).
À partir du 1er janvier 2015, les haies sont incluses dans les surfaces admissibles et sont protégées par la BCAE n° 7 au titre des règles de conditionnalité. Ainsi, l'exploitant doit obligatoirement maintenir les haies sur son exploitation afin de percevoir les aides du premier pilier. Cela va permettre de préserver ces éléments paysagers particulièrement menacés dans l'Avesnois.
Cependant, tout aussi menacées, les autres infrastructures agro-écologiques telles que les arbres isolés et les alignements d'arbres, qui constituent des éléments importants du bocage de l'Avesnois, ne sont pas protégées par la BCAE n° 7. Les surfaces concernées par ces arbres pourraient même être défalquées des surfaces pour lesquelles sont attribuées les aides européennes. Le risque est donc d'encourager, dès cette année, de nombreux arrachages et dessouchages des arbres présents sur les exploitations agricoles.
Il est pourtant indispensable de préserver, comme pour de nombreux autres territoires, ce bocage de l'Avesnois qui tient une grande importance en matière de patrimoine à la fois naturel, culturel et paysager, et qui mobilise aussi toute l'attention des élus du parc naturel régional de l'Avesnois.
Par ailleurs, ces arbres et alignements d'arbres, par exemple les arbres de haut jet ou les arbres têtards, jouent un rôle écologique considérable. Espèce emblématique et présente dans le logo de ce Parc Naturel Régional, le charme taillé en têtard est un élément déterminant du paysage de l'Avesnois.
Elle lui demande donc de quelle façon il entend préserver les arbres isolés et les alignements d'arbres qui incarnent les paysages de bocage de nos territoires et quelles mesures il compte prendre afin d'intégrer, à l'instar des haies, ces arbres menacés dans la conditionnalité des aides de la PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/07/2015
La prise en compte des éléments du paysage dans les surfaces admissibles aux aides de la politique agricole commune (PAC) est un sujet qui a retenu toute l'attention du ministre en charge de l'agriculture et sur lequel il a souhaité prendre le temps d'une discussion avec l'ensemble des acteurs concernés pour trouver les meilleures modalités possibles d'application. À ce titre, les arbres isolés et les alignements d'arbres constituent des éléments admissibles aux aides de la PAC. En effet, une parcelle agricole en terre arable ou en cultures permanentes est totalement admissible si elle respecte une densité maximale de 100 arbres/ha. Pour les prairies permanentes, la surface admissible est déterminée par un prorata qui tient compte de la présence de ces éléments arborés. Par ailleurs, les arbres isolés et alignés peuvent être intégrés au décompte des surfaces d'intérêt écologique (SIE) pour lesquels le verdissement impose un équivalent de 5 % de leur surface en terres arables. Les agriculteurs et les organisations professionnelles agricoles ont été clairement informés de ces dispositions, qui sont parfaitement connues depuis fin février, suite aux nombreuses réunions de travail sur ce sujet. Cette information se retrouve sur le site internet pac2015. gouv. fr, où sont également regroupées toutes les informations désormais stabilisées pour l'application de la PAC en 2015.
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