Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
M. André Trillard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les frais inhérents à certaines missions incombant aux élus locaux. Il désire connaître les modalités de remboursement de ces frais et savoir, notamment, si le cas des frais liés au déplacement annuel des élus représentant leur commune au congrès des maires de France doit faire l'objet d'un mandat spécial confié par le conseil municipal. Il lui semble en effet que le vote annuel par le conseil municipal de la cotisation due à l'assemblée des maires de France (AMF) sous-tend automatiquement l'accord dudit conseil s'agissant de la prise en charge des frais des maires qui vont représenter statutairement la commune et voter en son nom, et ce d'autant plus que les communes adhérentes de l'association des maires de leur département le sont de fait de l'association des maires de France. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette interprétation.
- page 1503
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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