Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
M. André Trillard expose à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique que peu de semaines se passent en Loire-Atlantique sans qu'intervienne une information concernant un réaménagement d'horaires, un regroupement ou une fermeture de services publics en zone rurale. Ces évolutions sont d'autant plus préoccupantes qu'elles ne concernent plus seulement des territoires faiblement densifiés. Il rappelle que la charte des services publics en milieu rural, signée le 23 juin 2006, soulignait en préambule les enjeux de la présence des services publics en milieu rural « en termes de cohésion sociale et territoriale » et qu'elle devait être le point d'orgue d'une nouvelle politique d'aménagement du territoire. Elle prévoyait notamment de « faire précéder toute réorganisation ou création d'une véritable concertation, animée par le préfet, avec les élus, les opérateurs de service public et les usagers ». Dans la réalité, les élus ruraux continuent d'être placés devant le fait accompli, non plus consultés mais contraints d'accepter sans possibilité de dialogue des décisions comptables, souvent empreintes d'une profonde méconnaissance des territoires et de leurs besoins. Or, qu'il s'agisse de l'administration territoriale de l'État, de la santé, de la petite enfance, de l'éducation, de la gendarmerie, de la justice, de La Poste, de Pôle emploi ou encore d'équipements sportifs, la question d'un accès à ces services se pose immanquablement dans les décisions d'installation de particuliers. Soulignant d'autre part que l'emploi ne se décrète pas et qu'aucune création d'entreprise ne peut se décider ex nihilo, il lui demande quelles suites il compte donner aux aspirations des élus locaux de voir un moratoire s'installer dans le mouvement de suppression des services publics ainsi que la mise en place dans ce domaine d'une politique concertée, cohérente et inscrite dans la durée.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 12/11/2015
L'évolution de l'offre de services publics et au public sur l'ensemble du territoire national répond aux exigences de rationalisation et d'économie de moyens. Pour autant, les logiques d'optimisation des services publics, notamment ceux à compétence nationale ne sauraient conduire à leur réorganisation au détriment des territoires les plus fragilisés. Le comité interministériel aux ruralités du 13 mars dernier a acté l'accélération du plan de déploiement de 1 000 maisons de services au public dont la vocation, au-delà des services rendus à tous nos concitoyens quels que soient leurs lieux de vie ou de travail, est aussi de renforcer l'attractivité de nos territoires. Ces objectifs trouvent aujourd'hui leur traduction dans la loi n° 2015- 991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), article 100. La mise en place d'une politique concertée et cohérente de présence des services publics trouve des traductions concrètes avec la réalisation de schémas départementaux d'accessibilité des services au public (article 98 de cette même loi) conjointement élaborés par le président du conseil départemental et le préfet, en association étroite avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces schémas devront définir pour une durée de six ans un programme d'actions visant à assurer un meilleur maillage territorial des services au public tout en adoptant une démarche de déploiement pragmatique, qui encourage les mutualisations. Une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d'accès devra être dressée. La mise en uvre des actions inscrites dans le schéma donne également lieu à une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département, le conseil départemental, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le département. Chacune des parties à la convention s'engagera à mettre en uvre les actions programmées, selon ses compétences. Pour ce qui concerne la Loire-Atlantique, il convient de noter que sans attendre la promulgation de la loi, sous l'égide du préfet et en partenariat avec les élus et l'INSEE, cette réflexion sur l'offre de services dans le département a démarré dès septembre 2014. Les premiers résultats de l'étude démontrent que le département est bien couvert en services au public malgré quelques territoires déficitaires. Les communes concernées sont situées sur les franges départementales, les zones littorales ou le long de la Loire. Ces éléments doivent servir de base objective au travail partenarial d'élaboration du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public qui doit débuter dès septembre 2015 dans le département. Ces éléments démontrent le souci constant du Gouvernement d'assurer un débat serein constructif et d'élaborer avec les acteurs des territoires, élus, corps intermédiaires et citoyens, les meilleures réponses aux enjeux de qualité et d'égalité d'accès des services publics, favorisant ainsi la cohésion sociale et territoriale.
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