Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 25/06/2015
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la nécessité de permettre la saisine par toutes les collectivités territoriales du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités locales de propositions de simplifications ou de suppressions de normes qui s'avèrent trop contraignantes ou coûteuses eu égard à l'utilité qu'elles présentent.
Il lui rappelle que le décret d'application n° 2014-446, publié le 30 avril 2014, portant application de la loi n° 2013-921 portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, comporte d'importantes restrictions et que ces restrictions ne sont conformes ni au texte de la loi ni à la volonté du législateur.
Il lui rappelle qu'en conséquence le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi n° 2793 (Assemblée nationale, XIVe législature) simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes, visant à réformer cet état des choses.
Il lui rappelle enfin que lors du débat en séance plénière au Sénat sur la proposition de loi, le 20 mai 2015, il s'est engagé à « modifier ce décret (
) avec l'accord du Premier ministre, et (
) à ce que cette modification intervienne le plus rapidement possible, après un travail mené avec le CNEN (
) et en prenant en compte nos débats de ce jour » et qu'il a réitéré cet engagement lors de la séance du 4 juin 2015 du CNEN.
Il insiste auprès de lui sur la nécessité que le futur décret permette la saisine effective du CNEN par chaque collectivité locale.
Il lui demande à quelle date, qu'il souhaite le plus rapprochée possible, il compte publier ce décret.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 11/02/2016
La lutte contre la prolifération des normes constitue un engagement majeur du Gouvernement, notamment pour les collectivités territoriales. Cet objectif concerne les projets de normes et également celles qui leur sont déjà applicables. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a procédé à l'installation du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 3 juillet 2014. Celui-ci dispose de par la loi de compétences sur le « stock » des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. A la demande du Gouvernement, des commissions parlementaires permanentes, des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de sa propre initiative, le CNEN peut ainsi examiner les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités et évaluer leur mise en uvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis. Dans son avis d'évaluation, le CNEN peut proposer des mesures d'adaptation, des modalités de simplification, voire l'abrogation de normes devenues obsolètes. Après examen de ces normes en vigueur, le conseil national peut faire des propositions au Premier ministre visant à adapter le cadre normatif aux besoins des acteurs territoriaux, et ce, dans le respect de l'intérêt général. Après une année d'existence, force est de constater que la montée en charge en ce domaine est encore lente puisque le conseil national n'a jusqu'ici été saisi que deux fois, dans chaque cas par auto-saisine. Les modalités de saisine fixées par le décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics peuvent être un élément d'explication. Le 24 novembre 2014, a été déposée au Sénat une proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du CNEN applicables aux demandes d'évaluation des normes réglementaires en vigueur. Le Gouvernement s'est prononcé le 20 mai 2015, lors du débat en séance publique au Sénat, en faveur de la proposition de loi, puis s'est engagé devant le CNEN, lors de la séance du 4 juin 2015, à faciliter sa saisine au titre du stock de normes en procédant à la modification du décret du 30 avril 2014 précité. Le décret en vigueur a été modifié afin de permettre notamment à chaque maire, chaque président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, chaque président de conseil départemental ou chaque président de conseil régional, de demander au CNEN d'évaluer une norme réglementaire en vigueur. La fiche d'impact a également été supprimée pour ces saisines. Le projet de décret est en examen par le Conseil d'Etat depuis fin octobre. Dès sa sortie du Conseil d'État, le décret sera publié. Dans cette attente, le CNEN accueillera toutes les demandes d'évaluation adressées par les élus locaux. Pour celles qui ne respecteraient pas les conditions réglementaires de recevabilité en vigueur, le CNEN reprendra les suggestions des élus via la procédure d'auto-saisine. Les demandes des collectivités pourront ainsi être accueillies dans le respect des dispositions énoncées par le décret actuel.
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