Question de M. GROSPERRIN Jacques (Doubs - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'entretien qu'il a donnée au journal La Croix le 3 octobre 2014 et dans lequel il déclarait que « la gestation pour autrui (GPA) est et sera interdite en France. C'est le choix très ferme du président de la République et de son gouvernement ». Il précisait que « la France entend(ait) promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n'accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l'interdisent. » Il ajoutait que « le ministre des affaires étrangères prendrait dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié. C'est une action de long terme ».
Il lui demande quelles initiatives internationales ont été prises par la France pour trouver le cadre approprié à la lutte contre la gestation pour autrui et quels résultats ont, pour l'instant, été obtenus.
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Transmise au Premier ministre
La question est caduque
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