Question de M. PINTON Louis (Indre - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
M. Louis Pinton alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le fait que la définition officielle de la couverture d'un territoire en téléphonie mobile ne correspond plus aux attentes des utilisateurs. Selon la méthodologie définie par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en lien avec les autorisations individuelles d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs, un territoire donné est considéré comme couvert par un service de téléphonie mobile s'il est « possible d'y passer, avec au moins 95 % de taux de réussite, un appel téléphonique et de le maintenir une minute, à l'extérieur des bâtiments, avec un terminal classique et en position statique ». C'est sur cette base qu'ont été fixés les objectifs de couverture assignés aux opérateurs et que leur respect est contrôlé. Les opérateurs semblent toutefois avoir tendance à ne s'acquitter qu'a minima des obligations qui leur incombent en matière de couverture, notamment en implantant des émetteurs insuffisamment puissants ou destinés abusivement à la desserte de plusieurs communes. Selon eux, 99,82 % de la population, correspondant à 97,7 % du territoire, serait desservie par un réseau mobile (2G). Ces chiffres ne reflètent pas les différents aspects qualitatifs de la couverture : disponibilité effective du service en usage courant et quotidien, qualité de la réception, continuité des communications. Pour les utilisateurs en zone rurale, ces critères ne sauraient s'appliquer exclusivement en zone habitée, à l'extérieur des bâtiments, en situation fixe et pour des appels d'une durée d'une minute. Dans les territoires ruraux, l'écart manifeste entre couverture théorique et couverture réelle fait obstacle à une activité normale, qu'elle soit économique, touristique ou à caractère privé. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de revoir avec l'ARCEP la définition de la couverture en réseaux mobiles, afin que chaque utilisateur puisse utiliser un téléphone portable sans problèmes récurrents de disponibilité et de qualité de réseau.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question a été retirée pour cause de décès.
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