Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui a modifié les articles 76 et 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en substituant l'entretien professionnel à la notation. Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 a fixé les modalités d'application de l'entretien professionnel en lieu et place de la notation. Ainsi, le décret précise-t-il que l'entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct et impose des délais pour la notification du compte-rendu à l'agent, soit quinze jours. La notion de supérieur hiérarchique direct est fonctionnelle et indépendante de l'appartenance à un cadre d'emplois ou à un grade. Le supérieur est celui qui organise et contrôle le travail de l'agent. Or, dans les communes rurales ce sont, le plus souvent, les maires ou les adjoints qui jouent ce rôle. Il lui demande ce qu'il en est, dans ces conditions, de la notion de supérieur hiérarchique. De même, les délais imposés pour la notification du compte-rendu sont irréalistes et vont générer une charge de travail et des difficultés organisationnelles, alors que les agents ont déjà des nombreuses tâches à accomplir, notamment dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, particulièrement dévoreuse de temps, sans compter les mesures réglementaires et autres normes à mettre en œuvre. Si les élus ruraux sont soucieux d'améliorer le dialogue social et les conditions de travail de leurs agents, il n'en demeure pas moins que ce décret doit être assoupli, la procédure simplifiée et adaptée à la taille des communes. En conséquence, il lui demande si une circulaire viendra compléter la circulaire ministérielle du 6 août 2010 relative à la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel au sein des collectivités territoriales, afin de sécuriser juridiquement les collectivités et leur apporter les éléments de précision et de simplification réglementaires indispensables.
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 24/09/2015
Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 à la suite de la modification de l'article 76 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 par la loi du 27 janvier 2014. Aux termes de cet article, l'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il appartient de mener cet entretien de la même façon qu'il devait jusque là procéder à la notation. Les conditions de délai spécifiées par le décret du 16 décembre 2014 ont été simplifiées par rapport à celles prévues pendant la période d'expérimentation de l'entretien professionnel entre 2010 et 2014. En effet, pendant cette période, l'autorité territoriale devait notifier dans les dix jours à l'agent le compte rendu visé par elle, le cas échéant avec ses observations : ce délai avait entraîné des difficultés d'application signalées par les employeurs territoriaux. Le décret du 16 décembre 2014 ne fixe plus qu'un délai de quuinze jours pour que le compte rendu de l'entretien professionnel soit adressé à l'agent. Ensuite, l'agent le complète de ses observations, puis il est visé par l'autorité territoriale, sans condition de délai, et enfin versé au dossier de l'agent. Les dispositions de cette procédure étant suffisamment précises dans le décret, au demeurant assez proches du dispositif transitoire, le gouvernement n'envisage pas de prendre une circulaire d'application, d'autant que la plupart des précisions apportées par la circulaire du 6 août 2010, adoptée pour la mise en uvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel, demeurent valables.
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