Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 25/06/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de décret visant à procéder au reclassement des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En effet, il est envisagé que la rémunération des orthophonistes soit désormais reclassée à niveau baccalauréat + 3, alors que leur formation est reconnue à niveau baccalauréat + 5. Bien que les représentants des professionnels concernés se soient fermement opposés à cette mesure, la direction générale de l'offre de soins a imposé cette décision. On peut, dès lors, s'interroger sur la finalité de cette mesure considérant que, depuis 1986, le cursus universitaire équivalait au grade de master effectué en quatre ans, puis en cinq ans depuis 2014. Dans le même temps, on constate une pénurie préoccupante des orthophonistes exerçant dans les hôpitaux. Il y a donc fort à parier que cette décision n'encouragera pas davantage les professionnels à s'engager dans le secteur public. Afin de permettre une négociation juste et équilibrée concernant les conditions salariales des orthophonistes, elle lui demande si elle entend améliorer le projet de décret mis en cause.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 10/12/2015
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes, indépendamment de la réingénierie de la durée de formation intervenue en 2014, doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le Gouvernement soutient une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé en cours d'examen, intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
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