Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des bénévoles dans l'organisation des festivals de création et musique contemporaine. En effet, les services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), niant souvent le statut des bénévoles et prônant un reclassement au statut de salarié dans ce type d'organisation, mettent gravement en danger ces activités de souvent associatives. Mais, au-delà, c'est l'existence même du système associatif et du bénévolat qui est remise en cause.
Rappelons par ailleurs que les bénévoles du festival sont pour la plupart des étudiants. Le statut de boursier d'un grand nombre d'entre eux exclut en principe la possibilité d'exercer une activité salariée. Les bénévoles se présentent volontairement pour participer à l'organisation d'un festival. Aucune procédure de recrutement n'est mise en place (ni appel à candidature, ni profil de postes, ni CV, ni entretien). Chacun est libre de cesser de participer au festival à tout moment. Ces quelques raisons suffisent à balayer les prétendus liens de subordination imaginés par l'URSSAF.
Au travers de cet événement est soulevée la question de la place faite au bénévolat et à la vie associative en France, et au-delà des mesures incitatives récentes, des modalités et de la cohérence de leur mise en œuvre.
Il souhaitait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la clarification du statut des bénévoles dans les festivals de création contemporaines et de musiques actuelles. À ce titre, il souhaiterait attirer l'attention de la ministre sur le modèle régissant les activités sportives. Pour les manifestations sportives encadrées par des associations, la loi a fixé un système de franchise (les sommes versées à l'occasion d'une manifestation sportive échappent aux cotisations de la sécurité sociale lorsqu'elle n'excèdent pas 70 % du plafond journalier, soit 107 euros au 1er janvier 2008, par manifestation et dans une limite de cinq manifestations par mois) et de forfait permettant le remboursement des frais des bénévoles exonérés, dans une certaine limite, de cotisations sociales.
Ne serait-il donc souhaitable d'envisager une réflexion sur ce modèle pour d'autres types de manifestation annuelle ou régulière organisées par les associations à but non lucratif, de jeunesse ou d'éducation populaire agréées ? Il souhaite enfin que cette thématique soit rapidement clarifiée et que l'interprétation de la réglementation faite par les caisses de recouvrement ne remette pas en cause la nature désintéressée des actions menées par des bénévoles.
- page 1496
Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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