Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 25/06/2015
Mme Dominique Gillot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des conservatoires.
L'article 101 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré une partie substantielle des financements des établissements d'enseignements artistiques de l'État vers les collectivités. Dans la situation actuelle, des collectivités prétendent être obligées de faire des choix budgétaires. Malheureusement ces choix tombent très souvent sur le secteur culturel. Dans ce contexte, les principaux syndicats du secteurs s'inquiètent de l'arrêt des subventions du ministère de la culture et de la communication aux conservatoires non-adossés à des pôles supérieurs.
Dans ce cadre, elle l'interroge sur l'avenir de l'enseignement initial professionnel dans les conservatoires à rayonnement régional et dans les conservatoires à rayonnement départemental. Une concentration de ces enseignements uniquement dans les conservatoires adossés aux pôles supérieurs ne risque-t-elle pas de créer un déséquilibre territorial lié à l'inégale répartition géographique de ces établissements, mettant ainsi en péril le maillage d'enseignement musical réalisé il y a maintenant une cinquantaine d'années par le plan Landowski que tout le monde salue ?
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 20/08/2015
Le ministère de la culture et de la communication souhaite réengager l'État auprès des conservatoires. Vecteurs d'excellence et de démocratisation, les conservatoires constituent les premiers lieux de proximité culturelle et d'éveil à la culture, mais aussi de construction d'un futur parcours professionnel en tant qu'artiste ou en tant qu'enseignant des métiers du spectacle vivant. Jusqu'en 2013, le soutien de l'État aux conservatoires représentait environ 7 % de leur dotation globale de fonctionnement. Même si ce financement ne représente qu'une infime part des coûts de fonctionnement d'établissements qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales et au premier chef des communes, comme le législateur l'a prévu en 2004, il représentait aussi un engagement de l'État auprès des collectivités locales dans le développement d'une politique d'accès à la pratique artistique. Le Gouvernement a souhaité conforter ses financements aux conservatoires qui s'associent à un projet d'établissement d'enseignement supérieur, en même temps que le ministère de la culture et de la communication a renforcé sa participation au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique (+ 3,5 % entre 2012 et 2015), ce qui est essentiel. L'État souhaite également se réengager auprès des conservatoires pour aider les collectivités territoriales à les ouvrir aux jeunes de tous horizons, notamment ceux résidant dans des quartiers éloignés du centre-ville, à renforcer la démocratisation culturelle par ce biais, et, par conséquent, à favoriser aussi une plus grande diversité de profils d'étudiants qui intègrent les établissements d'enseignement supérieur. L'éducation artistique et culturelle constitue l'un des axes prioritaires de l'action du ministère de la culture et de la communication. C'est pour cela qu'il a engagé, avec les collectivités locales et les directeurs des conservatoires, une réflexion sur la manière de repenser le lien entre l'État et les conservatoires. L'ouverture des conservatoires en direction de tous les jeunes passe par de multiples canaux, parmi lesquels le soutien des actions d'éducation artistique et culturelle des établissements : à cet égard, l'investissement du ministère depuis 2013 est très important ; plus de 4 M y ont été consacrés entre 2013 et 2015, dans le cadre des crédits dédiés à l'éducation artistique et culturelle. Dans le cadre des projets des établissements, cette action sera intensifiée grâce à des moyens nouveaux qui seront dégagés en 2016, pour favoriser l'élargissement de l'offre d'enseignements, afin qu'elle puisse se trouver au plus près des aspirations des jeunes (hip hop, expressions émergentes, musiques actuelles). Elle visera également à favoriser le renouvellement des pratiques pédagogiques en soutenant notamment l'apprentissage oral, pour les plus jeunes, et les enseignements de groupe. Les élus locaux, ainsi que les directeurs de conservatoires et les familles des élèves, pourront pleinement s'appuyer sur l'expertise de conseil et d'évaluation des collaborateurs du ministère de la culture et de la communication. Pour ce qui concerne plus particulièrement le statut et les conditions d'exercice des enseignants artistiques, il est rappelé que le ministère n'a pas compétence propre sur ces sujets, les personnels concernés étant agents de la fonction publique territoriale. Il invite à faire remonter les questionnements sur ces sujets aux collectivités concernées, ainsi qu'à la direction générale des collectivités locales.
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