Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/06/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un syndicat mixte formé par un département et plusieurs communautés de communes. Il lui demande si les statuts peuvent prévoir qu'il y aura un vice-président élu uniquement par les membres du comité qui ont été désignés par le département et plusieurs vice-présidents, élus uniquement par les membres du comité qui représentent les intercommunalités.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016
Les syndicats mixtes ouverts sont constitués, selon les dispositions de l'article L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), de collectivités territoriales de différents niveaux et de divers établissements publics. Ces articles ne procèdent qu'à un encadrement juridique limité de ces établissements publics. Les règles de composition du comité syndical et du bureau des syndicats mixtes ouverts sont fixées par leurs statuts, conformément à l'article L. 5721-2 du CGCT. Les statuts d'un syndicat mixte ouvert peuvent ainsi prévoir que les sièges de vice-présidents sont répartis entre les différents membres du syndicat, avec un nombre déterminé réservé aux représentants des départements ou aux représentants des EPCI à fiscalité propre. Les syndicats mixtes dits « ouverts », qui ne sont pas constitués uniquement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sont régis par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si celles-ci permettent de déterminer assez librement les règles de fonctionnement de ces établissements dans leurs statuts, elles fixent néanmoins certaines limites à respecter. S'agissant plus particulièrement de l'élection du président, l'article L. 5721-2 alinéa 5 du CGCT dispose qu'il « est élu par le comité syndical, ou, si les statuts le prévoient, par le bureau qu'il a constitué ». Il résulte de ces dispositions que le choix du président d'un syndicat mixte ouvert doit faire l'objet d'une élection, soit par le comité syndical soit, si les statuts le prévoient, par le bureau qu'aura constitué le comité syndical. Les statuts ne peuvent donc pas prévoir une élection du président par une autre instance que le comité syndical ou le bureau, telle que par exemple une fraction des membres du comité syndical déterminée en fonction des collectivités ou établissements qu'ils représentent.
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