Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 18/06/2015
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE).
En effet, la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale entraîne une baisse conséquente des capacités de financement de la formation par les régies de quartier et de territoire.
Les régies de quartier et de territoire jouent un rôle essentiel d'accompagnement des publics fragiles au regard des exigences du marché du travail, et leur projet social et économique nécessite une sécurisation de situations de trésorerie parfois périlleuses.
Cette politique ambitieuse se traduit dans les faits à travers un effort de formation considérable au sein des régies de quartier et de territoire avec un investissement qui correspondait jusqu'à la fin 2014 à près de quatre fois l'obligation légale de financement de la formation professionnelle.
De plus, la création d'une contribution conventionnelle complémentaire, décidée par la branche des régies de quartier afin de maintenir l'effort de formation, ne permet pas de contrebalancer la réduction des fonds de la formation professionnelle induite par la réforme.
Ainsi, les conséquences de cette baisse des fonds sont très inquiétantes : remise en cause de nombreux départs en formation faute de financement, baisse importante des financements sur les formations aux savoirs de base (illettrisme, remise à niveau, alphabétisation
), exigence accrue en matière de certification qui rend plus difficile la construction de parcours adaptés et personnalisés ou encore un compte personnel de formation encore peu opérationnel et peu mobilisable pour les salariés des régies.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier le rôle des différents acteurs institutionnels dans le financement des régies afin de favoriser l'accès d'un plus grand nombre de salariés à la formation professionnelle.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 09/07/2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en uvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en uvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.
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