Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 18/06/2015
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire du 26 août 2012, relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites.
Aux termes de cette circulaire, « les services de l'éducation nationale, plus particulièrement ceux chargés de la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage, conduiront les actions permettant de prendre en charge sans délai et avec un souci de continuité les enfants présents dans les campements ».
Selon le rapport du fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) publié le 9 juin 2015, 30 000 enfants sans domicile fixe vivraient en France, dont près de 9 000 dans des bidonvilles. Ils sont les premières victimes de cette précarité. Pourtant il y a 25 ans, la France a été le deuxième pays à ratifier la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), s'engageant ainsi à respecter et faire respecter tous les droits de l'enfant consacrés dans ce traité, autour de quatre principes : la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le respect de l'opinion de l'enfant.
Or comme le souligne le Défenseur des droits, il y a une « méconnaissance globale » et une « insuffisante prise en compte » de la CIDE.
C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire appliquer efficacement cette circulaire, sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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