Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 18/06/2015
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour les collectivités locales de la convention nationale signée en 2014 entre la Banque postale et la direction générale des finances publiques dont l'un des objectifs est de supprimer le service de versement de fonds publics en numéraire dans un certain nombre de bureaux de poste qui ne répondraient plus à de nouvelles conditions de sécurité.
Sans contester le bien-fondé des impératifs de sécurité, cette nouvelle mesure interroge les élus des territoires car elle obligera les collectivités locales concernées à parcourir des dizaines de kilomètres pour déposer leurs fonds à la trésorerie la plus proche ou dans un bureau de poste habilité, et fera peser des contraintes inacceptables non seulement en termes de déplacement et d'organisation du temps de travail des régisseurs municipaux, mais également de sécurité lors des transports de fonds. Outre le coût sur les budgets locaux, cette mesure transfère sur les agents des collectivités les risques qui pouvaient peser sur le personnel des bureaux de poste et qui avaient motivé prioritairement cette convention.
Par ailleurs, la mise en place de cette nouvelle réglementation s'est faite sans consultation des élus locaux concernés afin de déterminer les modalités locales de mise en œuvre de cette convention, notamment pour tenir compte de la périodicité des contraintes de fonctionnement (exemple des régies saisonnières) et organiser, le cas échéant, le maintien de points de dépôt à certaines périodes de l'année.
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles initiatives il compte prendre pour que s'organise une concertation avec les collectivités locales impactées.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/02/2017
La signature, le 13 mars 2014, de la convention entre le ministère de l'économie et des finances et La Banque Postale, qui annule et remplace les trois premières parties de la précédente convention, en date du 23 novembre 2004 entre l'État et La Poste, est intervenue dans le cadre du transfert des activités bancaires, financières et d'assurance de La Poste à un établissement de crédit dénommé « La Banque Postale », régi par les dispositions du code monétaire et financier, et de la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP), par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. L'objectif de la convention signée le 13 mars 2014 est de fixer les modalités de tenue des comptes chèques postaux d'approvisionnement et de dégagement (CCP A/D) dont les comptables publics principaux sont titulaires, destinés exclusivement aux opérations de numéraire. Cette convention précise les modalités d'utilisation de ces comptes par les comptables publics et leurs mandataires, dont les régisseurs des collectivités locales. Elle comporte également la mention des types d'implantation de La Banque Postale qui, selon cette dernière, peuvent recevoir les opérations en espèces, en fonction des conditions de sécurité pouvant être garanties pour chacun de ses sites (taille, dispositif de sécurité, personnel suffisant par exemple). Des discussions ont eu lieu au cours du premier semestre 2015 sur l'ensemble du territoire afin de définir les lieux de dépôt possibles auprès de La Banque Postale, d'identifier les difficultés qui résultent de la fermeture de certains bureaux de Poste, ou de la modification des conditions de dépôts, et de trouver, en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, les solutions susceptibles de permettre à chaque déposant concerné de continuer à dégager ses fonds dans les meilleures conditions possibles. Le réseau de la DGFiP est mobilisé pour accompagner les régisseurs afin de trouver et mettre en place ces solutions, qui concernent tant les conditions de réalisation des dégagements de fonds que la mise en place d'alternatives d'avenir au paiement en espèces. Comme cela a été prévu par la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque collectivité publique peut ainsi solliciter l'expertise de son comptable public pour dégager la solution la mieux adaptée à chaque contexte local. Ces solutions peuvent avoir un coût d'investissement ou de fonctionnement. Toutefois, ce coût doit être rapporté à celui induit, tant au niveau de l'État que des collectivités locales, par la gestion des espèces, qui requiert des ressources humaines pour manipuler, préparer et effectuer les dégagements de fonds et la mise en place de dispositifs de sécurité pour protéger les personnes et les biens. Dans ce cadre contraint, il apparaît que l'objectif général de réduction des espèces et de dématérialisation des moyens de paiement demeure plus que jamais de l'intérêt commun de l'État et des collectivités locales.
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