Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 18/06/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'affectation de la contribution « financement du paritarisme » à un fonds paritaire agricole. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé en profondeur les modalités de financement des partenaires sociaux en mettant notamment un terme aux anciens dispositifs de financements prélevés au niveau des secteurs interprofessionnels, au profit d'une nouvelle cotisation à compter du 1er janvier 2015, en faveur d'un fonds paritaire interprofessionnel. Ces financements n'existant pas pour les entreprises agricoles, celles-ci se verront imposées une nouvelle contribution à hauteur de 0,016 %, alors que : d'une part, les exploitations et entreprises agricoles cotisent déjà par ailleurs à leur propre dispositif de financement à travers une association paritaire ; d'autre part, le retour de cette nouvelle cotisation sera dérisoire pour les secteurs professionnels agricoles compte tenu de la captation des fonds par l'interprofession et la complexité du dispositif de redistribution. Ainsi, l'unique conséquence pour le secteur agricole sera une hausse de charges. C'est pourquoi il est demandé que le produit de la contribution de 0,016 % issu du secteur agricole ne soit pas affecté au fonds interprofessionnel, mais soit géré directement par un fonds paritaire du secteur agricole. Cette mesure est simple à mettre en œuvre puisque la contribution des entreprises agricoles est collectée par la mutualité sociale agricole (MSA). En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/08/2015
Pour garantir une plus grande transparence, la loi du 5 mars 2014 sur la formation et la démocratie sociale a créé un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Depuis le 1er janvier 2015, le financement syndical et patronal n'est plus assuré par la voie des organismes paritaires collecteurs agréés de la formation professionnelle ou par des organismes paritaires tels que l'UNEDIC ou l'association pour l'emploi des cadres notamment mais par une contribution de 0,016 % sur les salaires versés par l'ensemble des employeurs privés, y compris du secteur agricole. Un décret en conseil d'État du 28 janvier 2015 a précisé l'organisation et le fonctionnement du fonds paritaire national interprofessionnel et une convention passée entre l'association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) et la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sera prochainement signée pour préciser les conditions dans lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole et la CCMSA assurent le recouvrement de la contribution de 0,016 % auprès des employeurs du régime agricole et son reversement à l'AGFPN. Cependant, les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du champ agricole ont conclu en date du 21 janvier 1992 un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture. Cet accord permet le financement des partenaires sociaux de l'agriculture pour leur participation au dialogue social. Ils ont constitué une « association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture ». Les entreprises et les exploitations agricoles relevant du champ de cet accord national contribuent au financement de l'association au moyen d'une cotisation égale à 0,05 % des salaires. Les deux dispositifs, celui de la loi du 5 mars 2014 et celui de l'accord du 21 janvier 1992, coexistent. Ces nouvelles dispositions issues de la loi du 5 mars 2014 ont amené l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs de la production agricole ainsi que deux organisations syndicales de salariés représentant 51,5 % des salariés lors de la mesure d'audience de 2013 (la FNAF-CGT et le SNCEA CFE-CGC) à signer le 17 mars 2015 une déclaration commune pour que le produit de la contribution de 0,016 % collectée auprès des entreprises agricoles ne soit pas affecté au fonds interprofessionnel mais soit géré par les partenaires sociaux agricoles. Le Gouvernement n'a pas donné suite à cette déclaration commune dans la mesure où le cadre juridique du fonds de financement paritaire a été fixé par la loi. Il convient par ailleurs de noter que les enjeux financiers attachés à cette contribution sont très limités.
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