Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 18/06/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs quant à l'exigence des clauses de transfert des droits de paiement de base (DPB) pour tous les échanges de parcelles réalisés depuis le 15 mai 2014. Avec une réglementation complexe, de nouvelles règles arrivent quelques jours avant l'échéance et sans information. Force est de constater qu'aucun organisme n'est capable d'informer et de mobiliser l'ensemble des agriculteurs concernés pour des nouveaux documents à déposer avant le 15 juin 2015. Compte tenu des délais les organisations professionnelles refusent cette nouvelle application de la politique agricole commune (PAC) et demandent d'instruire les dossiers PAC 2015, sans évolution de surfaces, sans exiger des clauses de transfert et sans application de la clause de gain exceptionnel. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/07/2015
Le temps de la concertation avec les acteurs concernés, au premier rang desquels les agriculteurs et le temps des échanges avec la Commission européenne, expliquent que certaines règles aient mis du temps à être parfaitement clarifiées. Ces étapes étaient toutefois nécessaires pour construire des règles à la fois adaptées aux spécificités de l'agriculture française et conformes au droit européen. S'agissant de l'attribution des références qui permettront aux agriculteurs de bénéficier des droits à paiement de base (DPB), qui est la nouvelle forme que prendra l'aide découplée en 2015 en remplacement du droit à paiement unique (DPU) qui existait jusqu'en 2014, et en particulier des possibilités de transfert de références entre agriculteurs, la prise en compte de la grande diversité de situations existant sur le terrain devait pouvoir se faire dans le respect de la réglementation européenne. Lorsque cette réglementation permettait des marges de manuvre pour les États membres, la France les a mobilisées au maximum. Certains points ont de plus fait l'objet d'une clarification auprès de la Commission européenne qui a permis d'obtenir une adaptation dans l'application de la réglementation européenne. Les règles sont désormais arrêtées, et l'ensemble des agriculteurs et des organisations professionnelles agricoles en sont informés. Toutes les informations relatives à l'application de la politique agricole commune (PAC) sont regroupées sur le site internet pac2015. gouv. fr, de façon clairement accessible. En particulier, s'agissant des transferts de références, deux points importants ont été clarifiés en mars et en avril. Premièrement, les transferts de référence d'un fermier entrant à un fermier sortant seront bien possibles. Sur ce point, la lecture initiale stricte de la Commission a été approfondie et revue suite à une demande forte de la part du ministre chargé de l'agriculture. Le 10 avril, la Commission européenne a confirmé officiellement à la France cette possibilité de transfert entre fermiers dans les mêmes conditions que les autres types de transfert. Un formulaire spécifique à ce type de transferts a été mis en place et diffusé, pour que les agriculteurs puissent le fournir dans le cadre de leur demande d'aide PAC 2015. Il s'agit là d'un point majeur pour une application équitable de la PAC et sur lequel il était absolument nécessaire d'insister, permettant ainsi de traiter toutes les situations sans discrimination entre les propriétaires exploitants et les fermiers. Deuxièmement, lorsqu'un bénéficiaire d'aides PAC connaît des évolutions d'une année sur l'autre, il doit fournir, dans le cadre du dossier PAC, les éléments permettant à l'administration de transférer les références d'aide. Par exemple, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) nouvellement créé qui prend la suite d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sera considéré comme un nouveau bénéficiaire et devra fournir un formulaire dit « de subrogation » lui permettant de récupérer les références de l'EARL. Dans ces cas de changement de forme sociétaire, les règles communautaires imposent un principe de « constance du périmètre ». La logique de la subrogation est de créer des DPB comme si la ou les structures de départ étaient présentes, et de les allouer immédiatement à la ou les structures résultantes. Cela implique, pour de nombreux cas, la nécessité de constance de périmètre, c'est-à-dire qu'avant et après la subrogation, les mêmes parcelles sont exploitées, et le même nombre de DPB créés. Cette constance de périmètre doit par défaut être vérifiée du 15 mai 2013 au 15 juin 2015. Toutefois, suite à une demande du ministre de l'agriculture portée auprès du Commissaire européen, eu égard notamment aux transformations d'EARL en GAEC qui sont précédées ou suivies d'augmentation ou de diminution des terres exploitées, lorsque l'événement de subrogation est distinguable de transferts de terres antérieurs ou postérieurs, la constance de périmètre sera vérifiée simplement sur la période lors de laquelle l'événement de subrogation intervient. Cette possibilité permet de prendre en compte les cas où, avant ou après la subrogation, un transfert de terres est effectué. Enfin, suite au sujet soulevé par les organisations professionnelles agricoles concernant l'application de la clause de gain exceptionnel dans les cas d'échanges de parcelles entre agriculteurs n'ayant pas signé de clauses de transfert de références PAC, l'approche suivante a été retenue le 11 juin 2015 et communiquée aux agriculteurs : la notion de « gain exceptionnel » sera mesurée au niveau de l'exploitation en considérant l'ensemble des actions ayant eu lieu sur cette exploitation par rapport à la campagne PAC précédente, et non à chaque mouvement de parcelle (ajout ou retrait). Ainsi, en cas d'échanges de parcelles entre agriculteurs (à deux ou à plusieurs) sans signature de clause de transfert de références et conduisant à ce que, sur une exploitation donnée, la surface totale soit inchangée entre la campagne PAC 2014 et la campagne PAC 2015, la clause de gain exceptionnel ne s'appliquera pas à cette exploitation. Dans les cas où la surface totale varie entre les deux campagnes, l'application précise de ces dispositions reste à préciser. L'objectif, à confirmer avec la Commission, est que la clause de gain exceptionnel ne soit appliquée que sur l'écart global de surface pour autant que l'exploitant n'ait pas par ailleurs récupéré de surface avec clause de transfert de références. Quoi qu'il en soit, les agriculteurs pour lesquels un écart de surface existe, notamment lorsqu'il est substantiel, sont invités à signer les clauses de transfert de références leur permettant de bénéficier au mieux et sans ambiguïté des aides PAC 2015. Il a également été clarifié que la signature du propriétaire n'est pas nécessaire lorsque les agriculteurs échangeant leurs parcelles sont tous fermiers, contrairement à ce que craignaient les organisations professionnelles agricoles. Toutes ces informations ont été portées à la connaissance des agriculteurs et des syndicats agricoles nationaux, y compris leurs évolutions au fur et à mesure des discussions entre les autorités françaises avec la Commission européenne.
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