Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 18/06/2015
M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les graves difficultés auxquelles les collectivités et établissements publics se heurtent afin de respecter les principes de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voierie pour les personnes handicapées. Dans un contexte budgétaire marqué par la baisse des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales, de nombreux élus témoignent des difficultés financières rencontrées pour réaliser cette mise en accessibilité, et ce d'autant plus que leur patrimoine est important et ancien. Les objectifs volontaristes affichés dans ce domaine par les collectivités se heurtent à la réalité des chiffres, même en tenant compte du délai supplémentaire de trois à neuf ans qui a été octroyé. Aussi, afin de permettre à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de répondre aux attentes légitimes qu'elle a suscité, est-il indispensable que le Gouvernement puisse amplifier les capacités d'aide financière et d'accompagnement des grandes institutions que les communes sont appelées à solliciter. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement compte donner à ces attentes.
- page 1430
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 12/11/2015
Parallèlement à ses demandes de réalisation des travaux d'accessibilité, le Gouvernement a entendu les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales et les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP). Les ajustements normatifs opérés à travers l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public permettent d'alléger sensiblement le coût des travaux d'accessibilité sans pour autant porter atteinte aux objectifs d'accessibilité et de sécurité des déplacements des personnes handicapées. De plus, le Gouvernement a augmenté de 200 millions d'euros en 2015 le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), afin de soutenir, entre autres, le financement des travaux de mise en accessibilité des ERP. Il a également signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) le 26 juin 2014 afin de mobiliser les moyens du groupe pour soutenir la mise en accessibilité des ERP. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent solliciter la direction des fonds d'épargne de la CDC et obtenir des prêts à taux bonifiés pour des projets de construction, rénovation de bâtiments publics incluant la question de l'accessibilité. Les collectivités territoriales peuvent, également, considérer l'insertion professionnelle de travailleurs handicapés comme un moyen efficace de toucher des aides et des subventions du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les travaux d'accessibilité de leurs locaux fréquentés à la fois par les agents et les administrés.
- page 2659
Page mise à jour le