Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 18/06/2015
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cadre réglementaire encadrant les activités de la profession d'esthéticienne. L'arrêté du 6 janvier 1962 modifié par l'arrêté du 22 février 2000 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales, non médecins. Ainsi, il est indiqué que la pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Il en découle que les esthéticiennes ne seraient pas autorisées à pratiquer l'épilation à la lumière pulsée alors que, non seulement, l'épilation est un des domaines majeurs de l'esthétique de beauté et de bien-être, mais également, que l'utilisation de cette technique est déjà permise dans d'autres pays d'Europe. Pourtant, depuis 2012, la profession a fait beaucoup d'efforts pour élever le niveau de qualification en travaillant sur la réforme des diplômes pour créer une filière allant du certificat d'aptitude professionnelle (CAP)/brevet professionnel (BP) au bac professionnel/brevet de technicien supérieur (BTS). La profession est donc dans l'attente d'une évolution réglementaire qui autoriserait cette pratique, en tenant compte de l'évolution des techniques ainsi que des impératifs de sécurité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question afin de pouvoir rassurer toute une profession d'esthéticienne pratiquante, en formation ou en devenir.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 26/11/2015
L'arrêté du 6 janvier 1962 réserve la pratique de l'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. Par ailleurs, l'article L. 1151-2 du code de la santé publique permet d'encadrer des actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé. La prise d'un décret en application de cet article permettra, si nécessaire, d'encadrer l'utilisation des lampes flash en précisant les formations et qualifications des professionnels pouvant les mettre en uvre, la déclaration des activités exercées et les conditions techniques de réalisation. Une évaluation des risques liés à l'utilisation des agents physiques externes à des fins esthétiques et notamment à des fins d'épilation, a été demandée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Les résultats sont attendus dans les prochains mois. Ce rapport d'évaluation de l'ANSES permettra de définir les mesures qui pourront relever du décret prévu par l'article L. 1151-2.
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