Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 18/06/2015
Mme Chantal Deseyne rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme indique que la demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. Le demandeur peut donc être une personne autre que le propriétaire. Elle souhaiterait savoir si le propriétaire du terrain, lorsqu'il n'est pas le demandeur, doit être informé de cette demande et si la notification du certificat d'urbanisme doit lui être transmise par l'autorité compétente.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 19/05/2016
L'identité du propriétaire du terrain, lorsqu'il n'est pas le demandeur, n'a pas à figurer dans la demande de certificat d'urbanisme. Le propriétaire ne sera donc pas informé de la délivrance à des tiers de certificats concernant son terrain.
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