Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 18/06/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le plan Écophyto II et les propositions des filières agricoles. Ce plan doit fixer des objectifs réalisables en fonction des alternatives disponibles dans les cinq prochaines années. Or, la proposition actuelle risque d'imposer de nouvelles obligations sans cohérence d'ensemble et instaurer des circuits financiers complexes et coûteux. La profession agricole attend du nouveau plan Écophyto une mise en œuvre dans le respect du savoir-faire des agriculteurs et des acteurs de la filière en suggérant le développement de la recherche et de l'innovation opérationnelle pour identifier des solutions viables et innovantes. De même, ils préconisent des dispositifs simples et efficaces pour conduire l'ensemble des productions et des filières à l'évolution des pratiques, sans dogmatisme. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/08/2015
Conformément aux dispositions de la directive européenne 2009/128 sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, le plan Ecophyto est en cours de révision après cinq ans de mise en uvre. Il a fait l'objet d'une mission parlementaire, conduite par le député Dominique Potier, qui a conclu que le plan avait créé des conditions nécessaires mais non suffisantes pour la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, et a formulé 68 recommandations pour une nouvelle version du plan. Devant l'absence de diminution du recours aux produits phytosanitaires, il est apparu nécessaire d'aller plus loin dans les actions mises en place. Pour cela, l'objectif national de réduction a été divisé en deux étapes : - 25 % à l'horizon 2020, grâce à la généralisation des techniques existantes ; et - 50 % à l'horizon 2025, par une mutation plus en profondeur des systèmes de production. Le projet de plan Ecophyto II en cours d'élaboration reprend donc certains dispositifs en place en les étendant, et prévoit la mise en uvre de nouvelles actions. L'ensemble des actions du plan vise à consolider la connaissance et étendre la diffusion des pratiques économes et la prise de conscience des enjeux liés à l'utilisation des produits phytosanitaires. Des dispositifs simples sont donc voués à diffuser le savoir-faire existant, et à faciliter sa généralisation dans les exploitations agricoles. Le dispositif DEPHY, qui produit des références techniques et organise leur diffusion, sera porté de 2 000 à 3 000 exploitations. La formation (certiphyto et enseignement agricole) sera consolidée. Un référentiel de la protection intégrée sera élaboré et porté par les territoires, afin de faciliter et de généraliser l'application des principes de la protection intégrée. Des aides importantes à l'investissement et à l'acquisition de matériel économe en produits phytosanitaires seront mobilisées à destination directe des agriculteurs. Enfin, conformément à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, un dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sera mis en place, qui permettra de systématiser la promotion et le recours à des techniques reconnues comme permettant de réduire l'utilisation de produits phytosanitaires. Par ailleurs, la recherche et l'innovation sont au cur du projet de plan Ecophyto II, avec la volonté d'amener à des solutions opérationnelles pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. Pour cela, le champ d'investigation sera élargi, notamment dans son contexte : des partenariats entre organismes publics et privés seront recherchés, et les appels à projets de recherche hors plan Ecophyto et compatibles avec ses objectifs seront reconnus et soutenus par le plan Ecophyto II. Enfin, le projet de plan Ecophyto II affiche une volonté forte de simplification des modalités de gouvernance et de financement. Une subsidiarité plus importante sera recherchée avec les régions, en termes de moyens humains et financiers, et le principe des appels à projets sera généralisé aux niveaux national et régional, pour simplifier les modalités de sélection des projets. Le plan Ecophyto II a fait l'objet de plusieurs échanges avec l'ensemble des parties prenantes et a été soumis à consultation publique du 8 au 29 juin 2015. Cette consultation a fourni un riche ensemble de propositions nécessitant, en particulier, de revoir l'indicateur général de suivi du plan pour mieux intégrer la dimension d'impact de l'utilisation des produits. Le plan définitif sera publié au mois de juillet.
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