Question de Mme MICHEL Danielle (Landes - SOC) publiée le 18/06/2015
Mme Danielle Michel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les craintes qu'ont de nombreuses associations d'une abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale prévue par le projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Cet article énonce que toute association employant moins de dix salariés bénéficie d'un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations déclaratives en matière sociale, dénommé « service emploi associations ». Ce service est notamment organisé par un tiers après signature d'une convention avec un organisme compétent, telle la caisse générale de la sécurité sociale. Ce dispositif a fait ses preuves et nombreuses sont les structures associatives qui sollicitent ces organismes tiers conventionnés afin que leur soit délivrée l'expertise nécessaire à l'accomplissement par les employeurs associatifs des obligations déclaratives en matière sociale.
En effet, ces dernières demandent des connaissances précises qui ne sont pas toujours acquises par lesdits employeurs.
Aussi elle lui demande de lui faire connaître les dispositions envisagées pour suppléer la disparition de ces aides aux associations dans leurs démarches et rassurer au mieux les acteurs de la vie associative.
- page 1416
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 24/12/2015
Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l'URSSAF. Les petites associations, c'est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l'URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l'ensemble des formalités et des déclarations sociales. C'est dans le cadre d'une simplification des démarches administratives qu'il avait été envisagé la fusion du dispositif Impact emploi association et du chèque emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu'il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.
- page 3571
Page mise à jour le