Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 11/06/2015
Mme Michelle Meunier rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°14888 posée le 19/02/2015 sous le titre : " Retraite anticipée des personnels hospitaliers de catégorie active", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1363
Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 17/09/2015
Les agents hospitaliers ayant assuré les années requises en catégorie active (15 à 17 ans selon leur année de naissance) mais terminant leur carrière dans un emploi classé en catégorie sédentaire conservent le bénéfice de la catégorie active. En effet, le Premier ministre a rappelé, le 4 février 2015, que « sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de la catégorie active, sans changement de corps, ne les prive pas des avantages liés à cette catégorie en ce qui concerne l'âge légal de départ à la retraite et les modalités de calcul de la pension ». Ces agents peuvent donc faire valoir les avantages liés à la catégorie active. En conséquence, il a été demandé au président de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de faire droit aux demandes de révision des pensions de retraite qui ont été concédées sur la base d'une interprétation erronée de la règle de droit.
- page 2186
Page mise à jour le