Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 11/06/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les propositions d'aménagement au compte pénibilité proposées par la profession agricole, portant sur la simplification pour les très petites entreprises (TPE), la sécurisation juridique de l'employeur, et le coût financier maîtrisé, insistant par ailleurs sur l'inapplicabilité du compté pénibilité, tel qu'il était envisagé, dans les entreprises agricoles. Leurs demandes portaient principalement sur la suppression de la fiche individuelle de prévention, la révision et le report de l'application des facteurs de risques dont l'appréciation est trop aléatoire, l'opposabilité aux salariés des évaluations collectives. Si certaines réponses du Gouvernement vont dans le sens d'une application simplifiée, la profession attend que le travail de simplification se poursuive notamment par une redéfinition stricte du facteur « posture pénible », actuellement trop imprécis et se prêtant à une interprétation extensive pour les nombreuses tâches manuelles effectuées par les salariés agricoles, afin d'en limiter la portée ; par une précision du mode d'appréciation de la pénibilité pour les salariés saisonniers et le mode de calcul de leur cotisation annuelle, tout en veillant à ne pas décourager le recours aux salariés saisonniers par rapport au recours à des sociétés de prestations de services étrangères ; en délimitant les futurs seuils du facteur « agents chimiques dangereux » sous peine d'avoir une très grande proportion de salariés agricoles qui entrent en pénibilité, ce qui poserait la question de la soutenabilité financière du dispositif. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/08/2015
Le Gouvernement s'est engagé à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail, afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites. Il s'agit d'un axe majeur de cette réforme qui passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur agricole, le Gouvernement a privilégié des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique, tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité, que pour les salariés en ce qui concerne la mobilisation de leurs droits. En réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en uvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 : travail de nuit, travail répétitif, travail en 3-8 et travail en milieu hyperbare. Afin de lever ce qui pourrait faire obstacle à la mise en uvre effective de ce dispositif tout en permettant la création des droits attendus par les salariés concernés, et engager un effort supplémentaire de simplification, le Premier ministre a confié à M. Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à M. Gérard Huot, chef d'entreprise, une mission sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, et à M. Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, une mission d'appui aux branches professionnelles. Le rapport sur la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité a été remis au Premier ministre le 26 mai 2015. L'entrée en vigueur des 6 derniers facteurs, sera reportée de 6 mois, au 1er juillet 2016, avec une attribution exceptionnelle de points équivalents à une année entière pour le deuxième semestre 2016. Le Gouvernement a retenu d'autres pistes de réforme, en s'appuyant sur les préconisations du rapport qui ont été intégrées aux articles 19ter à 19septies du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi adopté définitivement en juillet par le parlement pour modifier des dispositions du code du travail relatives à certains facteurs de risques et à la pénibilité : - l'employeur n'aura plus l'obligation d'établir et de transmettre des fiches individuelles, mais devra cependant déclarer les salariés exposés en fin d'année à la caisse de retraite qui se chargera d'informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient ; - les facteurs de risques professionnels et les seuils seront déterminés par décret en Conseil d'État ; - pour déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d'exposition, l'accord collectif de branche étendu peut faire référence aux postes occupés, mais également aux métiers ou situations de travail ; - pour résoudre les difficultés d'interprétation de certains facteurs, les branches professionnelles pourront apprécier, sur la base d'évaluations plus collectives, l'exposition de 6 des 10 facteurs de pénibilité (ceux devant entrer en vigueur en 2016) ; - pour sécuriser l'appréciation par les employeurs de l'exposition de leurs salariés à la pénibilité, ces référentiels professionnels adoptés par les branches seront homologués par l'État après avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail, et en cas de contentieux, les employeurs qui les suivent ne pourront pas être pénalisés (ces référentiels seront « opposables ») ; - les modalités d'adaptation de la déclaration pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et qui sont exposés à des facteurs de risques, seront déterminées par décret en Conseil d'État.
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