Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 11/06/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'amélioration de la compétitivité des entreprises agricoles. Les employeurs agricoles ont dû prendre en considération la double réforme des règles des exonérations pour l'emploi des salariés saisonniers mais aussi la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), la réforme des exonérations sur les bas niveaux de rémunération, la hausse des cotisations vieillesse, la réduction des cotisations d'allocations familiales Le manque de lisibilité et de stabilité obère la confiance dans les politiques publiques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière, notamment concernant la baisse du coût du travail.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/07/2015
En matière d'exonération de cotisations pour l'emploi des travailleurs saisonniers en agriculture, les lois de finances pour 2013 et 2014 ont effectivement fait évoluer le dispositif applicable pour le recentrer sur son objectif final, à savoir, alléger le coût du travail pour les bas salaires. Ces réformes visaient également à responsabiliser davantage les employeurs en matière d'accident du travail et maladie professionnelle, et à favoriser le travail permanent. Si la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu une hausse progressive des cotisations vieillesse déplafonnées, répartie à parts égales entre salariés et employeurs, cette hausse des cotisations sera compensée par la diminution du taux de cotisation patronale versée à la branche famille de la sécurité sociale. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place avec la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 le pacte de responsabilité et de solidarité destiné à redresser la compétitivité des entreprises en allégeant le coût du travail. Une des mesures du pacte réside dans la modulation des cotisations d'allocations familiales dues au titre des travailleurs salariés, sous la forme d'un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % précédemment) pour les salaires dont le montant annuel est inférieur à 1,6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC). À compter de 2016, ce taux réduit sera applicable pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC. En outre, afin de compléter le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi lancé en 2013 qui permet aux entreprises éligibles de diminuer leurs charges sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le pacte met en place une exonération complète au niveau du SMIC du reliquat des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs de salariés, de façon à créer un niveau « zéro cotisations » favorable à l'emploi. Enfin, le pacte prévoit également une réduction de la fiscalité des entreprises d'ici 2017 avec la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour les entreprises qui en étaient redevables et la baisse de l'impôt sur les sociétés dont le taux normal passera de 33,3 % actuellement à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017. Ces mesures sont de nature à redonner des marges aux entreprises en réduisant leurs charges pour accroître leur compétitivité ainsi que leur capacité à exporter et favoriser la création d'emploi. Avec le pacte de responsabilité et de solidarité, les baisses de charges fiscales et sociales au bénéfice des secteurs agricole et agroalimentaire vont doubler entre 2012 et 2017, passant de 1,8 milliard d'euros à 3,6 milliards d'euros.
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