Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 11/06/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délimitation des circonscriptions législatives des départements. En application de l'article L. 125 du code électoral, les circonscriptions sont déterminées conformément au tableau n° 1 pour les départements. Ce tableau a été créé par la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 et modifié ensuite par l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009. L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État. Ainsi, dans le cadre du redécoupage cantonal consécutif à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, un grand nombre de décrets portant délimitation des cantons dans les départements ont été publié au Journal officiel en février 2014. Or, le tableau n° 1 en annexe du code électoral se réfère toujours aux anciens cantons. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il entend modifier ce tableau n° 1 annexé au code électoral.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/11/2016
La loi n° 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l'article 3 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui disposait que : « la délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés ». Le législateur a ainsi entendu écarter toute obligation, lors du remodelage cantonal, de faire coïncider les limites cantonales avec les limites des circonscriptions législatives, même si ces dispositions n'excluent pas, le cas échéant, de rechercher une coïncidence entre les limites cantonales et législatives lorsque cela est possible. Pour sa part, la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, elle-même ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. En tout état de cause, depuis 1986, des cantons étaient déjà fractionnés sur différentes circonscriptions. Le nombre de cantons partagés entre plusieurs circonscriptions législatives à l'issue du redécoupage effectué en 1986 s'élevait à 33. Parmi ces cantons, 22 comptaient plus de 40 000 habitants lors du recensement de 1982. Lors du redécoupage législatif de 2010, 99 circonscriptions législatives, réparties dans 24 départements, n'ont pas été définies comme la somme exacte de cantons et en fractionnent 73. 71 d'entre eux le sont entre 2 circonscriptions et 2 le sont entre 3. Le Gouvernement ne prévoit pas de redécoupage législatif. Si un tel redécoupage devait avoir lieu, il devrait nécessairement respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, selon laquelle « les opérations de délimitation des circonscriptions législatives sont mises en uvre sur des bases essentiellement démographiques » (DC n° 2008-573 du 8 janvier 2009), comme cela a été le cas pour la délimitation des cantons telle qu'elle a été mise en uvre par les décrets publiés au mois de février 2014.
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