Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 11/06/2015
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les changements successifs de la nouvelle réglementation de gratification des stages et les jours fériés.
Dans le cadre de l'examen de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, un amendement n° 82, adopté, prévoyait qu'une société ne pouvait défalquer les ponts et que la gratification du stagiaire demeurait identique quel que soit le nombre de jours ou d'heures travaillés.
Lors des débats intervenus en commission mixte paritaire (CMP) sur le texte, il ne faisait aucun doute sur la volonté du législateur et le bien fondé du dispositif.
Pourtant il apparaît que la rédaction issue de la CMP soit interprétée de façon variée selon les entreprises.
Le mois de mai 2015, avec ses nombreux ponts, a été un véritable bouleversement financier pour certains stagiaires qui ont parfois perçu à peine 392,70 euros.
Elle demande de préciser si la gratification minimale d'un stagiaire est identique chaque mois ou si elle est variable selon le nombre de jours ouvrés, afin que puisse être informés l'ensemble des étudiants qui signent des conventions de stage.
- page 1373
Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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