Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 11/06/2015
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'entente intergouvernementale, signée en 2008 entre la France et le Québec, portant sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles. Il lui demande de bien vouloir préciser, tout d'abord, le nombre total d'arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM) conclus à ce jour.
Il lui demande également de bien vouloir indiquer le nombre de permis délivrés dans chacune des catégories relevant de l'entente intergouvernementale et, enfin, d'expliquer les raisons des blocages qui perdurent dans certaines professions. Il lui demande également si la 65ème commission permanente de coopération franco-québécoise, du 22 mai 2015, a été destinataire d'un bilan de l'entente de 2008 et si celle-ci est bien informée de la volonté des deux signataires de poursuivre cette initiative des deux côtés de l'Atlantique.
- page 1357
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 17/09/2015
Dans le cadre de l'Entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, signée le 17 octobre 2008 par le président de la République et le Premier ministre du Québec, les autorités françaises et québécoises - ordres professionnels essentiellement - ont conclu des arrangements de reconnaissance mutuelle (ARMs) couvrant 42 métiers et 25 professions règlementés. Ces ARMs permettent à des travailleurs formés au Québec d'exercer en France et inversement, en faisant valoir leurs diplômes à leur juste valeur. De simples mesures compensatoires (stages) ou des formations d'appoint suffisent généralement à garantir la reconnaissance des qualifications sur le territoire de chacune des Parties. Les flux de professionnels qui ont bénéficié de ces ARMs démontrent le succès de l'Entente, notamment pour les professions médicales. À ce jour, 1 300 personnes formées en France, dont 600 infirmiers, 100 médecins et 80 avocats ont fait reconnaitre leurs qualifications au Québec et obtenu le droit d'y exercer, contre 200 professionnels en sens inverse. De nombreux métiers qui sont réglementés au Québec ne le sont pas en France, ce qui explique en partie l'asymétrie du volume de permis délivrés. La quasi-totalité des métiers et professions réglementés sont couverts par ces ARMs. La plupart des difficultés apparues dans leur mise en uvre a été surmontée en 2013 par la mise en place de groupes de travail dédiés et par des correspondances entre les ministères français de tutelle et leurs homologues québécois. La conclusion d'ARMs n'a pas encore abouti pour les professions de vétérinaire et de psychologue, notamment en raison de divergences d'appréciation quant aux mesures compensatoires nécessaires. Les autorités françaises ne manquent pas de marquer à chaque occasion, et au plus haut niveau, leur soutien fort à cette Entente qui contribue, par son bilan très positif, à fluidifier la mobilité professionnelle entre la France et le Québec.
- page 2179
Page mise à jour le