Conditions d'avancement de grade des agents de la catégorie C

Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 11/06/2015

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'avancement de grade des agents de la catégorie C.
En effet, il existe un écart de traitement au niveau de l'avancement de carrière entre la filière technique et d'autres filières, notamment administrative, du patrimoine voire d'animation.
Les adjoints techniques de première classe doivent justifier six années au moins de service effectif dans leur cadre d'emploi, alors que les adjoints administratifs de première classe doivent, quant à eux, justifier de six années au moins dans leur grade, ce qui est beaucoup plus défavorable.
C'est pourquoi, il lui demande la raison de cette différence et son avis sur ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1363

Transmise au Ministère de la fonction publique

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 29/12/2016

Les modalités d'avancement de grade en catégorie C ont fait l'objet, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, d'une révision tenant compte de la nouvelle structure en trois grades des corps et cadres d'emplois de cette catégorie, contre quatre précédemment. Ainsi, à compter des tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2018, en application des dispositions du décret n°  2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, les adjoints administratifs territoriaux, les adjoints techniques, ainsi que les agents de catégorie C relevant de la filière culturelle et de la filière animation bénéficieront des mêmes modalités d'accès aux grades d'avancement de leurs cadres d'emplois respectifs.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5632