Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 11/06/2015
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les incidences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État.
Les nouvelles règles de classement d'échelon prévoient, en particulier, le classement lors de la nomination et non plus à l'issue de la formation d'une durée d'un an. Par ailleurs, un dispositif de classement pour les fonctionnaires de catégorie B a été mis en œuvre sur la base de l'indice détenu dans leur grade d'origine et ne se fonde plus sur la reconstitution de l'ancienneté. Enfin, le plafond limitant le classement au-delà du huitième échelon avait été supprimé.
En 2009, le Médiateur de la République avait proposé la mise en œuvre d'un dispositif de rattrapage pour corriger les « enjambements » et inversions de carrière intervenus du fait de l'application du décret par l'octroi, à partir de son entrée en vigueur, d'une majoration d'ancienneté.
Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage de proposer pour corriger l'écart de situation entre les anciens et les nouveaux promus et permettre de résoudre les phénomènes d'enjambements d'échelon et d'inversion de carrière.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 11/08/2016
Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
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