Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/06/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d'un bailleur social, filiale de la SNCF, qui encaisse des surloyers de solidarité (SLS). Il lui demande s'il peut reverser à la SNCF une partie des excédents budgétaires qui en proviennent, laquelle les utilise alors à d'autres fins que l'investissement dans son parc immobilier social.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent procéder à la distribution de dividendes à leurs actionnaires, dans la limite d'un pourcentage défini par leurs statuts. En revanche, elles ne peuvent pas affecter l'une des recettes, en l'occurrence le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS), à la distribution de dividendes. Un bailleur social, filiale de la SNCF, ne peut donc pas reverser à la SNCF une partie des excédents budgétaires provenant directement du SLS. Par ailleurs et en tout état de cause, l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du SLS, pour lequel le taux maximal de cotisation est de 100 %. Au titre de l'année 2016, ce taux a été fixé à 85 % par arrêté du 9 février 2016.
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