Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - UMP) publiée le 11/06/2015
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions relatives aux sangliers dans la perspective de l'élaboration du prochain schéma départemental des gestion cynégétique pour la période 2016-2022.
En effet, les articles L. 425-1 à L. 425-15 du code de l'environnement définissent les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ils sont établis en concertation avec la chambre d'agriculture pour une période de six ans et comprennent notamment les plans de chasse et les plans de gestion ainsi que les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. L'agrainage et l'affouragement sont également autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
En Seine-Maritime, les populations de sangliers font de gros dégâts sur les cultures agricoles, causant des pertes financières importantes pour les producteurs. En outre, les procédures d'indemnisation des dégâts du gros gibier sont si complexes que ces indemnisations ne peuvent se faire dans des conditions satisfaisantes pour les producteurs.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans la perspective du futur plan pour 2016- 2022, afin qu'un plan de régulation strict soit mis en place en totale concertation avec les agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 02/07/2015
Les schémas départementaux de gestion cynégétique sont élaborés par la fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture et les représentants de la propriété privée rurale. Ce schéma est approuvé par le préfet qui vérifie sa compatibilité avec le respect d'un équilibre agro-sylvo-cynégétique, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Les représentants du secteur agricole sont donc étroitement associés à la rédaction du schéma départemental. La circulaire du 18 février 2011 relative au renouvellement des schémas départementaux de gestion cynégétique diffusée aux préfets rappelle l'exigence d'efficacité des mesures relatives à l'équilibre agro-cynégétique. Les préfets veilleront en particulier à ce que le schéma porte sur la poursuite de l'effort engagé dans le cadre du plan national de maîtrise du sanglier, notamment dans les mesures proposées pour la résorption des points noirs identifiés. De plus, l'agrainage de dissuasion devra être autorisé exclusivement dans le respect des périodes de sensibilité des cultures définies dans la circulaire en concertation avec les parties prenantes. Toute autre forme d'agrainage doit faire l'objet d'un accord local entre les parties, comprenant notamment le monde agricole.
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