Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC) publiée le 11/06/2015
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation administrative et personnelle des agents de droit local employés dans les consulats de France à l'étranger.
Dans un contexte budgétaire tendu qui conduit les consulats à devoir supprimer certains emplois permanents, il semble que ces suppressions concernent prioritairement les agents de droit local, personnel contractuel, et non les agents titulaires qui disposent, en application du statut général de la fonction publique, d'une garantie de l'emploi. Cette distinction pose cependant aujourd'hui les plus grandes difficultés notamment parce que les agents de droit local se sentent et sont parfois considérés comme « des agents de seconde zone » qui souffrent, de ce fait, d'un manque de confiance et de respect qui leur est dû au vu de leur expérience et ce alors même qu'ils ont la connaissance et la « mémoire » du poste.
Cette distinction dans la gestion du personnel titulaire et contractuel est d'autant plus mal vécue lorsqu'elle s'accompagne de discriminations salariales. Il en va ainsi par exemple aux États-Unis où, en janvier 2015, quatre postes du réseau consulaire dans ce pays (Washington, San Francisco, Miami et Chicago) ont bénéficié d'un réajustement de leur grille salariale tandis que les agents de droit local de New York comme ceux de Los Angeles et Boston en étaient exclus. Relevons, pour mémoire, que la grille salariale de New York n'a pas été réalignée depuis 2001 !
Cet élément financier est d'autant plus important que si l'indice du coût vie appliqué au salaire (basé sur un calcul qui a l'originalité de soustraire l'inflation française à l'inflation américaine) est censé rectifier le montant des rémunérations afin de tenir compte de l'inflation locale, il en va autrement dans la réalité. S'agissant des États-Unis par exemple, l'inflation réelle calculée par le FMI est sans rapport avec le coût effectif de la vie à New York ou à Los Angeles. Elle aboutit ainsi à ce qu'un agent de droit local de niveau 4 ne dispose en fin de mois compte tenu des impôts américains, du coût des loyers, des transports et des assurances santé obligatoire à ne lui laisser à disposition que 5 % de sa rémunération.
Cette situation, outre qu'elle génère des frustrations et des situations individuelles difficilement explicables dès lors qu'elles sont rapportées à la situation des agents titulaires, est aussi une source de démotivation possible de ces collaborateurs indispensables à la bonne marche du service.
Dans ces conditions, elle voudrait connaître les mesures qu'il pourrait être amené à prendre soit en matière de titularisation de ces agents contractuels, soit en matière de revalorisation des grilles salariales et plus généralement d'alignement des rémunérations entre titulaires et contractuels à identité de fonctions.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 06/08/2015
Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère des affaires étrangères et du développement international doit adapter son réseau tout en préservant son caractère d'universalité. Ceci l'a conduit à une rationalisation des moyens des postes à l'étranger, que l'honorable parlementaire connait bien, qui a notamment affecté des fonctions souvent occupées par des agents de droit local. Ces transformations ont été réalisées en veillant à la situation du personnel de droit local qui constitue un élément important du dispositif diplomatique à l'étranger. Les agents de droit local sont des agents contractuels, dont les contrats relèvent du droit du travail privé local, quelle que soit leur nationalité. Ils ne disposent pas du statut diplomatique ou d'un statut assimilé. Employés contractuels de droit privé local, ils ne peuvent donc être assimilés à des agents de la fonction publique française. Au titre de son statut d'employeur privé soumis au droit local, l'ambassade est amenée à définir les salaires en monnaie locale de ces agents en adéquation, à fonction égale, avec les salaires pratiqués dans le pays de résidence. Lorsqu'un décalage important entre les rémunérations qui sont servies au personnel de droit local de ses ambassades et consulats et celles proposées par d'autres représentations diplomatiques et consulaires dans la même ville est constaté, une demande de revalorisation du cadre salarial est présentée à la commission interministérielle compétente. À la suite d'une étude menée par l'ambassade de France à Washington identifiant des décalages par rapport aux rémunérations servies localement par d'autres ambassades européennes dans plusieurs villes américaines, la commission interministérielle réunie en 2014 a validé une nouvelle répartition des cadres salariaux du réseau aux États-Unis permettant une augmentation de salaires pour les employés de San Francisco, Chicago, Miami et Washington, avec effet rétroactif en 1er janvier 2014. Les salaires pratiqués dans ses représentations dans les autres villes américaines étaient conformes au marché local. En outre, la commission interministérielle du coût-vie en juin 2015 a validé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, une augmentation des salaires des agents de droit local pour l'ensemble des Etats Unis se basant sur le taux FMI aux USA minoré du taux FMI en France. Ces règles de calcul sont établies dans un contexte budgétaire tendu pour répondre à un souci d'équité et de solidarité avec les personnels des ministères régaliens affectés en France. Les emplois dans les représentations diplomatiques et consulaires dans le réseau des États Unis restent attractifs comme le montrent le nombre élevé de postulants sur les postes à pourvoir et la faible rotation des agents.
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