Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - UMP) publiée le 11/06/2015
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions prévues dans le plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Seine-Normandie.
Entre 1998 et 2004, l'Europe a subi plus de cent inondations majeures, responsables de quelque 700 décès, du déplacement d'environ un demi-million de personnes et de pertes économiques d'au moins 25 milliards d'euros couvertes par les assurances. Ces phénomènes ont conduit l'Union européenne à adopter la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. La directive vise à créer un cadre commun permettant d'évaluer et de réduire les risques liés aux inondations sur le territoire de l'Union européenne (UE) pour la santé humaine, l'environnement, les biens et les activités économiques. Les États membres doivent élaborer et mettre en œuvre des plans de gestion des risques d'inondation à l'échelon de chaque district hydrographique. Lorsque la zone concernée s'étend sur plusieurs pays, les États membres doivent coopérer en vue de l'élaboration, dans la mesure du possible, d'un seul plan de gestion.
L'élaboration d'un plan de gestion comprend, d'une part, la fixation d'un niveau de protection approprié pour chaque bassin hydrographique, sous-bassin ou zone de littoral et, d'autre part, l'établissement de mesures permettant de respecter ces niveaux de protection. Les mesures de gestion doivent viser la réduction de la probabilité d'inondation et de l'ampleur des conséquences potentielles d'une inondation. Elles doivent porter sur la prévention, la protection et la préparation aux situations d'inondation, et elles doivent tenir compte des aspects pertinents, tels que la gestion des eaux et des sols, l'aménagement du territoire, l'affectation des terres et la protection de la nature. Chaque plan de gestion doit contenir un certain nombre d'informations, notamment, le niveau de protection, les mesures envisagées, les cartes de risques d'inondation, ainsi que, pour les plans de gestion ultérieurs, l'évaluation des progrès accomplis depuis la mise en œuvre du précédent plan de gestion. La directive prévoit aussi la participation de toutes les parties concernées à l'élaboration des plans de gestion.
Dans la perspective du plan de gestion normand pour les années 2016-2021, les agriculteurs s'inquiètent de la teneur du plan et craignent que les dispositions ne viennent impacter leur profession. Ils craignent que l'identification et la protection des zones humides ne viennent figer les territoires sans donner tenir compte des exploitations agricoles. Ils redoutent aussi la multiplication des contraintes de construction entraînant un frein dans leurs activités comme l'élevage.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur sujet pour que le plan tout en garantissant un niveau de sécurité maximale ne vienne peser trop lourdement sur l'activité agricole.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 27/08/2015
Le Gouvernement est très attaché à la protection des populations, de l'environnement et des biens économiques par rapport aux catastrophes naturelles, en particulier dues aux inondations, mais aussi à ce que les mesures de prévention soient proportionnées aux enjeux. La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à réduire les conséquences négatives des inondations, notamment sur l'activité économique, dont les activités agricoles, dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des territoires exposés à l'inondation. L'État a déjà mis en uvre les premières étapes prévues par cette directive en association avec les parties prenantes, dont la profession agricole. Ainsi dans chaque district hydrographique, une évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) a été réalisée fin 2011, des territoires à risque important d'inondation (TRI) ont été identifiés à l'automne 2012 et une cartographie des surfaces inondables ainsi que des risques d'inondation a été réalisée à l'automne 2013. Les projets de plans de gestion des risques d'inondation (PGRI), cur de la mise en uvre de la directive, ont été mis à la consultation du public et des parties prenantes au premier semestre 2015 et seront arrêtés par les préfets coordonnateurs de bassin (PCB) avant le 22 décembre 2015. Ces plans de gestion sont encadrés par la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI) arrêté le 7 octobre 2014 par les ministres de l'écologie, de l'intérieur, de l'agriculture et du logement. Ce document rappelle que les enjeux de sécurité des populations se cumulent avec des enjeux de protection des milieux naturels et de préservation des terres agricoles. Elle met en avant que les secteurs concernés par les inondations abritent le plus souvent des milieux à forte valeur environnementale ou agricole. La SNGRI réaffirme dans son cadre d'action le principe de solidarité qui recouvre, outre la solidarité de bassin entre l'amont et l'aval, la solidarité entre les zones urbaines et rurales. Elle rappelle d'ailleurs que la mobilisation des espaces agricoles dans le cadre de cette solidarité ne doit se faire que dans le cadre de projets concertés avec la profession agricole et dans le respect de l'activité économique. En raison de l'importance des enjeux agricoles dans la politique nationale de gestion des risques d'inondation un groupe de travail spécifiquement dédié a été mis en place dans le cadre du plan d'actions national de la SNGRI. Ce groupe de travail a pour objectif d'améliorer la gestion des zones d'expansion des crues en privilégiant la concertation avec le monde agricole, d'améliorer la prise en compte de la valeur des espaces agricoles et des espaces naturels dans les réflexions sur la gestion des inondations, ainsi que de réfléchir aux dispositifs existants ou à créer pour contribuer à maintenir ces espaces et prendre en compte la dimension économique. Le PGRI du bassin Seine Normandie qui couvre l'ensemble du bassin de la Seine et des bassins côtiers normands a mis en avant les impacts des inondations sur les populations et l'activité économique. À ce titre l'économie agricole a été identifiée comme activité concernée par les inondations sur certaines parties du bassin. Enfin les nombreux avis des différentes parties prenantes du milieu agricole, comme les chambres d'agriculture, reçus par le préfet coordonnateur de bassin viendront, avec les avis des autres parties prenantes, enrichir la réflexion et participer à l'amélioration du projet de PGRI avant son adoption définitive d'ici la fin d'année 2015.
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