Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - UMP) publiée le 11/06/2015
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche - Mer du Nord.
Créés en application de l'application de la directive-cadre (2008/56/CE)« Stratégie pour le milieu marin », les plans d'action pour le milieu marin (PAMM) sont, en Europe, le moyen de mise en œuvre de l'action communautaire pour le milieu marin dans les eaux européennes. L'article 1 de la directive cadre impose une obligation de résultat : l'atteinte d'un bon état écologique en 2020, sans possibilité de report de délai ou d'objectif ultérieur ouverte dans la directive, bien que quelques dérogations soient possibles.
Le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche - Mer du Nord est en cours d'élaboration. Les agriculteurs sont inquiets des impacts du PAMM sur les exploitations agricoles et de son articulation avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux -SDAGE- craignant une augmentation des contraintes. Les professionnels demandent un PAMM lisible, cohérent avec l'ensemble des objectifs environnementaux et agricoles et la mobilisation de moyens suffisants pour accompagner les professionnels.
Aussi, elle souhaite qu'il lui apporte des précisions afin de rassurer les agriculteurs qui seront directement impactés.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 23/07/2015
Conformément aux dispositions de l'instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative à l'articulation entre la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM), l'élaboration des mesures relève en priorité des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de leurs programmes de mesures pour les pressions telluriques s'exerçant en amont des eaux marines, ayant un impact sur le bon état écologique des eaux marines au titre de la DCSMM. À ce titre, les dérogations à l'atteinte du bon état écologique des eaux marines en 2020 qui pourront être prises au titre de la DCSMM s'apparentent aux dérogations déjà prises au titre de la DCE et incluses dans les SDAGE. Ces dérogations seront plus spécifiquement adaptées à la mise en uvre de la DCSMM en 2018, après la révision par la France des trois premiers éléments du plan d'action pour le milieu marin (évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines, définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux, définition des objectifs environnementaux et indicateurs associés).
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