Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - UMP) publiée le 11/06/2015
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en cours d'élaboration pour le bassin de la Seine et les cours d'eau côtiers normands.
Institués en application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, les SDAGE fixent pour six ans les orientations qui permettent d'atteindre les objectifs attendus pour 2015 en matière de « bon état des eaux ». Les programmes de mesures qui y sont associés sont les actions opérationnelles à réaliser pour atteindre les objectifs des SDAGE au niveau de chaque bassin.
L'élaboration du prochain SDAGE pour le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands inquiète pour plusieurs raisons la profession agricole.
En effet, cette dernière craint que la réglementation en matière de nitrates qui évoluera compte tenu de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles nitrate n'impose de nouvelles pratiques sans prendre en compte les enjeux locaux.
Elle s'inquiète aussi de la création de zones prioritaires telles que les bassins « eutrophisation littorale et marine « ou encore « zones à dominante humide » qui pourraient impacter les territoires et les zones agricoles.
Elle s'inquiète enfin de la fixation d'objectifs comme la surface de compensation ou encore l'objectif de réduction des flux d'azote à la mer.
Elle souhaite connaître ses intentions pour que l'équilibre entre préservation de l'environnement et liberté d'entreprendre soit atteint dans un esprit de concertation.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 13/10/2016
Les projets de schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ont été élaborés par les comités de bassin au cours de l'année 2014 puis soumis à consultation du public. Chaque comité de bassin est un véritable « parlement local de l'eau », qui rassemble en son sein notamment des représentants des usagers de l'eau. Le comité de bassin Seine Normandie rassemble 185 membres représentants l'ensemble des territoires et des usages du bassin Seine Normandie dont 74 élus et 74 représentants des usagers, des organisations professionnelles, des associations et des personnes qualifiées. Cette procédure de co-construction a pour objectif que le point de vue de toutes les parties prenantes puisse être pris en compte. Le SDAGE est le plan de gestion prévu par la directive cadre sur l'eau (DCE). Sa portée réglementaire, définie par le législateur (loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006), vise à permettre l'atteinte des objectifs environnementaux fixée par cette directive, l'objectif du bon état des cours d'eau. C'est pourquoi les orientations fondamentales, les dispositions et les objectifs du SDAGE sont rendus par cette loi de 2006 opposables à toutes les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, aux documents d'urbanismes et aux schémas régionaux des carrières, dans un rapport de compatibilité. La fixation des objectifs du SDAGE et le calibrage des actions pour les atteindre (recensées dans un « programme de mesures ») sont menés en parallèle. Ainsi, le SDAGE et le programme de mesure ont été construits en considérant ce qu'il était possible de réaliser dans un cycle de six ans, en tenant compte de la faisabilité technique et économique des mesures et du temps de réaction du milieu. Les coûts qui en résultent sont donc cohérents avec la capacité de financement des différents acteurs, en particulier les aides prévues par les programmes d'intervention des agences de l'eau. Le comité de bassin Seine Normandie a adopté son SDAGE et a émis un avis favorable pour le programme de mesures associé. Les avis du public et des assemblées, au rang desquelles les chambres d'agriculture, ont été pris en compte, conduisant à des ajustements sur de nombreuses dispositions. L'esprit de concertation a donc bien été respecté.
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