Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 11/06/2015
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'implication des accords bilatéraux et de coopération avec Israël dans ses implantations dans les Territoires palestiniens.
En effet, l'Union européenne (UE) a adopté en juillet 2013 des lignes directrices excluant ces territoires des « prix, instruments financiers ou subventions » financés par l'UE. Ces lignes directrices « visent à garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l'UE en conformité avec le droit international en ce qui concerne la non-reconnaissance par l'Union de la souveraineté d'Israël sur les territoires occupés par le pays depuis juin 1967».
Ces lignes directrices ont été appliquées par l'UE dans le cadre de sa politique de coopération scientifique : l'accord « horizon 2020 » conclu avec Israël exclut de financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. L'Allemagne a déjà inscrit une clause de territorialité précise au sein des critères d'éligibilité de leurs entités nationales de coopération bilatérale scientifique : aucun projet mené dans les territoires placés sous autorité du gouvernement israélien après 1967 n'est soutenu par la fondation germano-israélienne pour la recherche scientifique et le développement (GIF) en Allemagne.
Elle souhaite connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour transposer les lignes directrices adoptées durant l'été 2013 par l'Union européenne concernant tout accord conclu avec Israël.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 23/07/2015
Les lignes directrices de la Commission européenne entrées en vigueur le 1er janvier 2014 visent à garantir que les différents programmes et aides de l'Union européenne ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes. Elles mettent en application la position de l'UE et de la France, exprimée à de nombreuses reprises par le Conseil affaires étrangères, notamment dans ses conclusions du 10 décembre 2012, selon laquelle Israël doit - conformément au droit international - être distingué des Territoires occupés. Il a été tenu compte de ces principes dans la négociation sur la participation d'Israël au programme européen de recherche Horizon 2020 : l'Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions de ce programme ne s'appliqueraient pas aux Territoires occupés par Israël depuis juin 1967. En cohérence avec la position de l'UE, la France fait preuve de vigilance dans l'application de ses accords bilatéraux avec Israël. Elle s'assure notamment que le Haut conseil de coopération franco-israélien pour la science et pour la technologie ne finance pas de programme concernant des entreprises et universités israéliennes implantées dans les Territoires occupés.
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